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Bail de 99 ans résilié : la compagnie sucrière de St-Antoine déboutée en Cour suprême
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Bail de 99 ans résilié : la compagnie sucrière de St-Antoine déboutée en Cour suprême
Elle avait obtenu deux baux pour une période de 99 ans. Mais l’Etat décide de résilier le contrat et de prendre possession de deux potions de terrain et deux barachois.
La compagnie sucrière de St Antoine avait attaqué l’Etat en Cour suprême pour réclamer une révision judiciaire de sa décision.
Mais elle a été déboutée en Cour suprême. Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Pritiviraj Fekna n’ont pas accédé à sa requête. Ils considèrent que la demande de la compagnie sucrière de St-Antoine est mal conçue en droit. Le bail entre les deux parties est considéré comme un contrat privé et ne peut être sujet à une révision judiciaire, précisent les juges.
(Lire d’autres détails dans l’express de ce vendredi 5 octobre)
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