Carte d’identité : les contestataires fin prêts pour la bataille légale

6 octobre 2013

6 octobre 2013, 11:00

Commentaire(s)

11:00

Commentaire(s)

Par

Patrick St Pierre

Partager cet article

Carte d’identité : les contestataires fin prêts pour la bataille légale

C’est ce matin que le juge écoutera les arguments de Sanjeev Teeluckdharry, Leading Counsel, l’avocat de Rajah Madhewoo, membre de la Plateforme No to New ID Card, qui conteste l’enregistrement des données biométriques dans la nouvelle carte d’identité. Si le juge rejette cette injonction, le plaignant fera appel, apprend-on…

Ses arguments : plusieurs points constitutionnels qui ont fait jurisprudence ailleurs, mais aussi des ceux ayant trait aux droits de l’homme notamment le droit à la liberté et la protection de sa vie privée. C’est ce que compte faire ressortir l’avocat de Rajah Madhewoo, Sanjeev Teeluckdharry, qui conteste le projet de carte d’identité. Sa demande d’injonction sera entendue ce matin. Ce dernier soutiendra aussi que son client craint que le système informatique du gouvernement soit piraté.

Pravind Jugnauth a également contesté la nouvelle carte d’identité. Le main case concernant son injonction sera entendu en Cour suprême aujourd’hui. Le juge David Chan Kan Cheong l’a autorisé à ne pas donner ses empreintes jusqu’à septembre 2014 en attendant que l’affaire soit entendue.

Rajah Madhewoo a, lui, juré, vendredi, un deuxième affidavit. Il y évoque un jugement de la Cour européenne des Droits de l’homme qui avait renversé une décision de la House of Lords concernant la rétention des données biométriques des individus en se basant sur l’article 8 de cette convention. Le plaignant affirme que les articles 3 et 9 de la Constitution mauricienne sont similaires. Dans son affidavit, il affirme que le gouvernement britannique avait alors détruit les données enregistrées et les cartes déjà prêtes.

Ce contestataire met en avant un autre cas similaire en Inde. Un jugement de la Cour suprême a déclaré qu’il n’est pas obligatoire d’avoir une Aadhaar Card, une carte biométrique nationale. Devant le juge, dit-on, l’avocat contestera également le fait que son client doit payer une première fois Rs 350 s’il perd sa carte de même que Rs 700 et Rs 1 000 si la carte est égarée pour la deuxième fois et la troisième fois respectivement. Il s’insurge, en outre, contre l’investissement du gouvernement dans ces cartes biométriques.

Outre Sanjeev Teeluckdharry, la Plateforme No to New ID Card est représentée par Erickson Moneapillay et Niven Mooneesamy. Ils sont assistés de l’avoué Kaviraj Bhokhoree.