Le ministre Cader Sayed Hossen avait annoncé l’institution d’un comité d’enquête indépendant pour faire la lumière sur les nombreuses allégations de malversations qui pèsent sur la State Trading Corporation (STC). Le député de l’opposition veut savoir si le projet a été mis en œuvre.

L’épineux dossier de la STC est une nouvelle fois inscrit à l’ordre du jour des travaux parlementaires de ce mardi 29 mai. Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Cader Sayed Hossen, devra répondre à une question du député Reza Uteem concernant  son projet d’enquête indépendante.

Il demandera au ministre si le comité d’enquête qui devrait se pencher sur les malversations dénoncées dans un rapport d’Insight Forensic Services Ltd, a déjà été institué. Il cherchera également à savoir si des actions ont été prises sur la base de ce rapport produite par l’entreprise dirigée par l’ancien enquêteur de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), Roshi Badhain.

Le ministre de l’Industrie et du Commerce avait annoncé la mise sur pied d’un comité d’enquête indépendant alors qu’il répondait à une question du leader du Mouvement socialiste militant lors de la séance parlementaire du mardi 13 décembre 2011. Il avait exprimé sa préférence que l’investigation soit placée sous la responsabilité d’un magistrat.

De graves cas de malversation et  de mauvaise gestion

Le rapport d’Insight Forensic Services Ltd a, en effet, révélé de graves cas de malversation et  de mauvaise gestion,  ainsi que des cas qui pourraient comporter des actes criminels. Plusieurs thèmes ont été traités par Insight Forensic Services Ltd, mais les critiques les plus virulentes ont été émises sur la gestion des fonds mis à la disposition de la State Trading Company Mauritius (STCM) Ltd par la STC.

La STCM Ltd est une compagnie subsidiaire créée par la corporation en 2007 et dissoute en juin 2010. Cette compagnie a vainement tenté, dans un premier temps, de pénétrer le marché de distribution de sucre en s’improvisant courtier entre un distributeur brésilien et un acheteur indien.

Cette tentative de la STCM Ltd de se transformer en courtier international s’est soldée par un véritable échec. Selon les conclusions du rapport Badhain, l’entreprise brésilienne n’a jamais livré le sucre à l’acheteur. Résultat : la compagnie indienne a saisi une garantie bancaire de $ 225 000, soit un peu plus de Rs 6 millions, émise par la STCM Ltd. Selon les premières estimations d’Insight Forensics Services Ltd, la STCM Ltd aurait ainsi encouru des pertes de Rs 7,9 millions,  en prenant en compte les frais bancaires. Cette première transaction ratée a été entièrement financée à partir des fonds de la STC.

Malgré l’incapacité de son partenaire brésilien de respecter son engagement, la STCM Ltd l’a sollicité une nouvelle fois, quelques semaines plus tard, pour une livraison destinée à une autre compagnie indienne. Encore une fois, le sucre n’a jamais été livré. La compagnie indienne concernée  réclame $ 4,23 millions, soit Rs 127 millions, à la STCM Ltd, à la STC et au gouvernement mauricien conjointement.

Les dettes rayées des clients

Autre dossier compromettant pour de la défunte STCM Ltd, celui des dettes rayées de ses clients. Le rapport d’Insight Forensics Services Ltd observe que la STCM Ltd avait rayé Rs 23,4 millions de dettes de ses partenaires. Cela avait bénéficié, dans la majorité des cas, à des commerçants. Au moment de sa dissolution en juin 2010, la STCM Ltd avait encore des créances de Rs 6,3 millions.

Il faut dire que la création même de cette compagnie, comme décrite dans le rapport Bhadain, est très controversable. Le 27 juin 2007, le conseil d’administration de la STC avait suspendu toute décision de création d’une compagnie privée en attendant d’autres discussions à ce sujet. Cependant, indique le rapport de Roshi Badain, les choses se sont accélérées à partir du 4 septembre 2007.

A cette date, l’approbation du conseil d’administration fut recherchée à travers un mémorandum signé de la main de l’ancien directeur général de la STC et obtenue le jour suivant. Une semaine plus tard, soit le 12 septembre, le ministre de tutelle d’alors, Rajesh Jeetah, donnait son autorisation écrite. La compagnie fut créée et enregistrée le même jour avec un capital d’actions de Rs 1 million et un fonds de fonctionnement de Rs 50 millions provenant des caisses de la STC.

Dans le mémorandum de Ranjitsingh Soomarooah, il s’était lui-même proposé comme président et directeur général de la nouvelle compagnie. Ah-Fat Lan Hing Choy, trésorier du Parti Travailliste (PTR) et conseiller de Rajesh Jeetah, fut également nommé comme l’un des quatre directeurs de l’entreprise.

La STC a évoqué la section 4(e) du STC Act, législation régissant le fonctionnement de cet organisme, pour créer la STCM Ltd. Cette clause stipule que la STC peut s’engager dans n’importe quelle autre activité, comme elle en sera autorisée par le ministre de tutelle. Plus de Rs 40 millions avaient été englouties par les activités de la STCM Ltd au moment de sa liquidation en juin 2010.