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Conflit d’intérêts: il est acquitté grâce à la définition d'un mot dans la loi
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Conflit d’intérêts: il est acquitté grâce à la définition d'un mot dans la loi
Il lui est reproché d’avoir participé à un Credit Committee qui a approuvé la demande de prêt de sa fille adoptive pour l’achat d’un appartement. Toutefois, au cours du procès, Hing Yan Wong Man Wan, Marketing Manager à la NHDC, a été acquitté. Car un enfant adopté n’est pas considéré comme parent selon la définition de la PoCA.
Un enfant adopté par voie d’adoption simple n’est pas considéré comme un parent selon la définition de la Prevention of Corruption Act (PoCA) de «a relative». C’est grâce à cet argument que Hing Yan Wong Man Wan, Marketing Manager à la National Housing Development Company (NHDC), a été acquitté. Il était accusé d’avoir participé au Credit Committee de cet organisme pour approuver la demande d’un prêt à sa fille adoptive, Wen Lee Wong Man Wan, pour l’achat d’un appartement à Mon Choisy.
L’Independent Commission Against Corruption avait alors initié un procès contre Hing Yan Wong Man Wan pour conflit d’intérêts. Mais dans un jugement rendu hier, la magistrate Niroshni Ramsoondar a rayé la charge contre lui. Elle a retenu le point avancé par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, à l’effet qu’un enfant adopté ne peut être considéré comme «a relative» de l’accusé. Il a argué que la charge contre son client ne peut tenir la route.
La magistrate est d’avis que la Cour hésite à considérer un enfant adopté comme un parent dans les paramètres de la PoCA. Elle n’a eu d’autre choix que d’acquitter l’accusé.
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