Construction d’un logement: la TVA remboursée jusqu’à Rs 300 000

2 mars 2014

2 mars 2014, 15:29

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La Rédaction

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Construction d’un logement: la TVA remboursée jusqu’à Rs 300 000

Les travaux doivent débuter dès cette année et être achevés avant 2016. C’est une des conditions que doivent remplir ceux qui construisent leurs logements pour être remboursés de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le barème du remboursement est fixé à Rs 300 000. Celui-ci peut se faire en totalité ou par tranches.

C’est la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui se charge de cet exercice. Selon une source de l’organisme, les formulaires d’inscription sont disponibles sur le site Web de la MRA.

Cette mesure a été annoncée dans le Budget 2014. Elle vise à booster le secteur du bâtiment en ce qui concerne des projets de construction de maisons individuelles ou d’appartements.

Un revenu mensuel de pas plus de Rs 50 000

Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, les inscrits devront satisfaire certains critères. Il faut être âgé d’au moins 18 ans et avoir un revenu mensuel, avec son conjoint, qui ne dépasse pas Rs 50 000.

Il est également impératif de recourir aux services d’un Contractor qui est VAT Registered ou d’un Property Developer. Cela, afin d’obtenir un reçu incluant le VAT Invoice Number. Lequel document devra être annexé au formulaire d’inscription qui sera soumis à la MRA. Autre critère : la superficie du bâtiment ne doit pas dépasser 1 500 pieds carrés. Il ne doit pas non plus coûter plus de Rs 2,5 millions.

Réclamations tous les trois mois

Pour ce qui est du remboursement, il peut se faire en totalité. Mais il est également possible de faire ses réclamations tous les trois mois si le Contractor est payé par tranches. Il faudra remplir le formulaire VAT 7(c) et le soumettre à la MRA 30 jours avant la fin du trimestre. Le demandeur sera ainsi remboursé dans un délai d’un mois. La réclamation par tranches se fait à hauteur de Rs 25 000.

Dans la mesure où le demandeur contracte un emprunt auprès d’une banque pour construire son logement, il devra, son conjoint et lui, en être les uniques propriétaires.