L’Etat Mauricien n’a pas encore présenté sa position au sujet des deux plaintes constitutionnelles logées par Rezistans ek Alternativ et 72 autres militants. Lors de l’audience ce matin, le représentant du parquet, a demandé un nouveau renvoi.

Le Deputy Master and Registrar, Nicolas Ohsan-Bellepeau, a insisté pour que la Chief State Attorney, Me Moolna, soit présente lors de la prochaine audience, fixée au 7 février. Lors de l’audience de ce mardi 15 janvier, c’est un autre avoué qui a fait part de la requête pour un nouveau renvoi alors que l’Etat devait faire part de sa position face à la plainte de Rezistans ek Alternativ.

Pour rappel, le conseil privé avait préconisé, dans son jugement sur l’appel du mouvement politique, suite au rejet des 104 candidatures dans le cadre des élections générales de 2010, qu’une solution politique soit trouvée au problème soulevé par ce mouvement politique. Les 104 prétendants à la députation avaient refusé de décliner leur appartenance ethnique comme le stipule la loi électorale. Le conseil privé avait invité les plaignants à loger une plainte constitutionnelle.

Dans la première plainte, le Blok 104 réclame un ordre ou une interprétation de la Cour suprême quant aux dispositions de la constitution. Car, les articles 11 et 12 contenus dans celle-ci garantissent la liberté d’expression à tout citoyen et sont contre l’adoption de tout texte de loi à caractère discriminatoire, soutient le plaignant.

La deuxième plainte porte sur les articles 12 (4) et 12 (5) des National Assembly Regulations de 1968, qui imposent aux candidats, souhaitant se présenter aux élections générales, de dévoiler leur appartenance ethnique.

Le Blok 104 estime que ces deux clauses sont en contradiction avec les dispositions prévues dans la Constitution, notamment pour ce qui est des qualifications requises pour être membre de l’Assemblée nationale.