«Criminal Appeal (Amendment) Bill au parlement : l’état fait marche arrière

15 juillet 2013

15 juillet 2013, 18:39

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La Rédaction

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«Criminal Appeal (Amendment) Bill au parlement : l’état fait marche arrière

(Mis à jour) L’opposition et les légistes ont gagné une première bataille. Le Premier Ministre, Navin Ramgoolam a décidé de renvoyer le débat sur le «Criminal Appeal (Amendment) Bill», initialement prévu demain mardi 16 juillet, à une date ultérieure.

«Ce changement majeur ne peut se faire en un jour», insiste Me Raouf Gulbul. Ce dernier ainsi que deux autres hommes de loi, Me Yousuf Mohamed et Ivan Collendaveloo ont tenu à organiser un point de presse ce lundi 15 juillet pour protester contre la présentation du Criminal Appeal (Amendment) Bill au Parlement, mardi 16 juillet. Le leader de l’opposition, Alan Ganoo, avait aussi sollicité le Premier ministre pour que les débats entourant le Criminal Appeal (Amendment) Bill soient mis en attente. Et ce lundi soir, le Premier ministre, Navin Ramgoolam a décidé de renvoyer la présentation du projet de loi.

Les trois avocats, protestaient notamment contre le fait qu’une personne acquittée dans un procès, pourrait être poursuivie à nouveau. Pour Yousuf Mohamed, il est impensable d’entamer des procédures judicaires contre quelqu’un qui a déjà été innocenté par la justice. D’autant plus que le projet de loi ne précise aucune limite de temps pour faire appel. Alors que dans le cadre d’appels actuellement, le délai est fixé à 21 jours.

Le projet de loi fait aussi mention de fresh and compelling evidence dans le cadre de la réouverture d’une enquête. De nouveaux témoins et de nouvelles preuves devront être présentés. Si tel est le cas, la police pourrait «fabriquer» des témoins, relèvent ces avocats. Ce qui leur fait notamment dire que si ce projet de loi est voté, l’enquête sur l’affaire L’Amicale, par exemple, ne pourra pas être rouverte.

Me Raouf Gulbul, membre du Bar Council, a aussi insisté sur le fait qu’à aucun moment le Bar Council n’a été consulté quant à la présentation de ce projet de loi. En fait, c’est le conseil des ministres qui a approuvé la présentation du Criminal Appeal (Amendment) Bill au Parlement mardi. Et après une première, deuxième et troisième lectures, il sera appelé à être voté.

L’opposition comme ces légistes ont ainsi les yeux braqués sur la décision du Premier ministre quant au report de ce projet de loi, comme demandé par le leader de l’opposition, Alan Ganoo. Une décision qui devrait être communiquée dans le courant de la soirée, ce lundi 15 juillet.