Lors des débats sur le «Criminal Appeal Amendment Bill» au Parlement ce mercredi 24 juillet, le ministre Shakeel Mohamed a soutenu à plusieurs reprises qu’il faut voir ces amendements uniquement d’un point de vue légal. Car, soutient-il, les «miscarriage of justice» existent bel et bien à Maurice et cette loi vise à rectifier le tir.

 «Il ne faut pas être émotionnel en ce qu’il s’agit de la loi.»C’est ainsi qu’est intervenu le ministre Shakeel Mohamed lors des débats sur le Criminal Appeal Amendment Bill présenté en deuxième lecture au Parlement, ce mercredi 24 juillet. Il faut voir ce projet de loi d’un point de vue légal, non émotionnel et pas politique, a-t-il insisté à plusieurs reprises. Ainsi, pour le ministre, il ne s’agit pas de se précipiter et faire voter une loi comme le soutient l’opposition, mais d’améliorer le système actuel. Car «il ne faut pas croire qu’à Maurice, il n’y a pas de miscarriage of justice».

Répondant aux critiques de l’opposition qui évoque la tenue d’un débat national, il a précisé que ce projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale. «Donc, c’est déjà national. Puisque le gouvernement représente le peuple.» Une réplique au député Nando Bodha qui avait insisté sur la tenue d’un débat national car «on le doit au peuple».

Lui succédant lors des débats, le député Reza Uteem a insisté sur le fait que la manière de présenter ce projet de loi est un «lack of respect towards members of the assembly and the people». Il a notamment souligné que l’Angleterre a pris six ans pour établir un système semblable «alors que Maurice prend seulement six jours».

Tout comme Alan Ganoo un peu plus tôt, il a fait ressortir que même le Directeur des poursuites publiques (DPP) s’est prononcé pour plus de consultations sur ce sujet. Reza Uteem s’est aussi attardé sur les pouvoirs de la Human Rights Division. Il a indiqué que le Premier ministre avait relevé que cette division ne disposait pas de personnel qualifié mais que, cependant, cette unité a le pouvoir de mener des investigations. Alors qu’avec cette nouvelle loi, les policiers sont habilités à mener des enquêtes même dans des cas d’acquittement, déplore-t-il.

Et d’insister sur le fait que le gouvernement n’a pas pris en compte les recommandations de la Law Reform Commission avant de venir de l’avant avec cette loi.  Avec celle-ci, a-t-il ajouté, il est plus difficile pour un accusé d’obtenir un nouveau procès, comparé à l’Angleterre.