Dans un communiqué ce lundi 1^er juillet, le DPP annonce qu’il a fait appel de la sentence d’absolution conditionnelle attribuée au jockey Jean Roland Boutanive. Ce dernier étaitaccusé de détournement de mineure. 

«Le magistrat a été indûment clément en imposant l’absolution conditionnelle».C’est là l’avis du Directeur des poursuites publiques (DPP). Dans un communiqué émis, ce lundi 1^er juillet, il annonce et motive sa décision de faire appel du jugement du Senior Magistrate, Raj Seebaluck, dans le procès pour détournement de mineure intenté contre le jockey Jean Roland Boutanive.

Ce dernier, âgé de 33 ans, a été poursuivi devant la Cour intermédiaire pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans en avril 2007, en violation de l’article 249(4) du Code pénal. Le jockey avait plaidé coupable et le Senior Magistrate Raj Seebaluck a décidé de lui accorder l’absolution conditionnelle. Cela, contre une garantie de Rs 40 000 et une ordonnance de probation d’une durée de deux ans.

Le bureau du DPP considère que la sentence est «trop clémente». Trois points de droit sont évoqués. D’abord, «le magistrat n’a pas su appliquer les exigences légales en imposant l’absolution conditionnelle sous l’article 197(1) du Code de procédure pénale (Criminal Procedure Act)». Ensuite, «la sentence imposée par le magistrat n’est pas en ligne avec le but du législateur qui est de protéger les mineurs en prévoyant une sentence dure». Et, enfin, «le magistrat n’a pas donné assez d’importance à la gravité du délit et d’autres facteurs au moment de passer sa sentence». Ces facteurs concernent l’âge de la victime comparé à celui de l’accusé, le fait que la victime était au collège au moment des faits et la motivation de l’accusé qui était alors un homme marié.