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Equal Opportunities Commission : Instance sans pouvoir devant la Public Services Commission

11 novembre 2012, 00:00

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Equal Opportunities Commission : Instance sans pouvoir devant la Public Services Commission

Le rôle de l’Equal Opportunities Commission (EOC) est de veiller à l’égalité des chances, que ce soit dans le secteur privé ou public. Toutefois, la majorité des plaintes enregistrées viennent des fonctionnaires. Le président de l’EOC demande plus de pouvoir, surtout face à la Public Services Commission (PSC).

«C’est une habitude des membres des parlementaires de voter des lois sans penser aux conséquences ». Le ton est donné. Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur public est très critique envers la loi cadre de l’EOC. Le syndicaliste affirme que les parlementaires auraient dû comprendre les implications de cette commission et amender la constitution pour permettre à cette instance de travailler sans contraintes.

En effet, dans le premier rapport semestriel de la commission, Brian Glover, président de cette instance, recommande un changement constitutionnel en ce qu’il s’agit de la PSC. L’objectif est de permettre à l’EOC d’opérer librement. Les recommandations devaient être soumises à l’Attorney General au courant de cette semaine.

C’est certainement le cas de Medha Gunputh qui a poussé la commission à faire de telles recommandations. En effet, ce Principal Assistant Secretary du ministère de l’Education a sollicité la commission parce qu’il estime avoir été transféré de son ancien poste de secrétaire du président de la République à son poste actuel à cause d’une étiquette politique que «lui a été attribué ». En sus, il allègue qu’il n’a pas été promu récemment à un poste supérieur pour la même raison. Le jugement de l’EOC indique, toutefois, que le plaignant n’avait pas suffisamment de preuve pour appuyer ses dires.

Un jugement que Medha Gunputh ne digère pas puisque, selon lui, c’était à la commission de faire des enquêtes et de réclamer des explications sur la décision de la PSC.

«J’ai précisé que je n’avais aucun penchant politique et que l’on avait déduit que j’étais partisan du Mouvement socialiste militant et qu’à la démission de Sir Anerood Jugnauth, j’ai été muté », explique-t-il.

Mais la constitution stipule qu’aucune autorité ne peut réclamer des comptes à la PSC. Toute insatisfaction doit être référée au Public Bodies Appeal Tribunal ou à la cour Suprême.

Rama Valayden, avocat et ancien Attorney général qui a piloté la préparation et la présentation à l’Assemblée nationale de l’Equal Opportunity Act, soutient qu’il est normal que des telles failles soit mise à jour après une première période d’opération. Mais encore faut-il que les amendements nécessaires suivent, précise-t-il.

«La commission sert à construire la nation. S’il y a un besoin de changement, il faut amender les lois», soutient-il.

L’homme de loi affirme que l’aspect pédagogique ne devrait pas, non plus, être négligé. «Il faut sensibiliser les fonctionnaires, les entreprises du privé et la société, en général, sur le rôle de l’EOC », affirme Rama Valayden.