Mohammad Asraf Moraby a été acquitté suite à une mauvaise interprétation par la Commission anti-corruption du Financial Intelligence & Anti Money Laundering Act.

Mohammad Asraf Moraby a été acquitté par la Cour intermédiaire, le lundi 30 avril 2012. La Commission anti-corruption lui avait intenté un procès pour ne pas avoir pu expliquer la provenance d’un dépôt excédant Rs 350 000. Il avait émis un chèque de Rs 470 000 en son nom de la banque Habib pour un dépôt sur un autre compte bancaire, cette fois à la Hongkong and Shanghai Bank Corporation (HSBC). L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) estimait que cette somme aurait dû être déclarée auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Cet organisme n’a rien trouvé d’illégal dans cette transaction bancaire.

La magistrate Niroshi Ramsoondar, siégeant en Cour intermédiaire, avance dans son jugement, que le chèque tiré au nom de Mohammed Asraf Moraby, relève d’une « exemption transaction ». En effet, la somme de Rs 470 000, avait été débitée avant d’être créditée sur un autre compte bancaire de l’accusé. Ce qui ne constitue pas une infraction au Financial Intelligence & Anti Money Laundering Act de 2002.

La Cour intermédiaire avance que la Commission anti-corruption n’a pu prouver que la somme a été obtenue illégalement. En sus de cela, l’institution n’a pas considéré l’amendement voté au Parlement en 2006. « Le procès n’a plus de raison d’être. Le montant maximum pour une transaction financière est passé de Rs 350 000 à Rs 500 000 », souligne la magistrate Niroshi Ramsoondar. Durant l’examen au Parlement des amendements à la loi jusqu’à leur proclamation, l’ICAC aurait dû revoir son dossier avant de poursuivre l’accusé sous l’ancienne loi.

Mohamed Asraf Mohaby a expliqué que c’est en pariant aux courses qu’il avait empoché cette somme.
L’ICAC dispose de 21 jours pour faire appel du jugement.