Davantage de pouvoirs à l’Equal Opportunities Tribunal. Ce qui lui permettrait de se prononcer sur les litiges au sein de la fonction publique. (Photo: Brian Glover, président de l’Equal Opportunities Commission ).
 
C’est là, une des recommandations du rapport que Brian Glover, président de l’Equal Opportunities Commission (EOC), rédige actuellement.

Pour ce faire, il compte demander que l’article 118 de la section 4 soit amendé. Cette clause de la Constitution stipule que «in the exercice of its functions under this Constitution, no such Commission shall be subjected to the direction or control of any other person or authority”.

L’EOC avait justement buté sur cette clause lors du cas de Medha Gunputh. L’ancien secrétaire de l’ex-président de la République, sir Anerood Jugnauth, s’était plaint d’avoir été privé d’une promotion en raison de sa proximité avec ce dernier.
Le chef de la fonction publique, Suresh Seeballuck, avait rétorqué que seul le Public Body Appeals Tribunal et la Cour suprême étaient habilités à traiter des plaintes sur tout exercice de promotion au sein de la Public Service Commission (PSC). Du coup, cette affaire est toujours dans l’impasse. Car à ce jour, ni l’Equal Opportunities Tribunal ni l’EOC n’a le pouvoir de se prononcer sur des cas au sein de la fonction publique.

«Pour éviter ce qui s’est passé dans le cas de Medha Gunputh, il faut amender la Constitution», soutient Me Brian Glover.