Gagging order : il ne peut dénoncer des «transactions illégales»

5 août 2013

5 août 2013, 13:18

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La Rédaction

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Gagging order : il ne peut dénoncer des «transactions illégales»

L’ex-directeur général de l’ONG PAWS, Ranvir Mathoorasingh, a été réduit au silence par la cour à travers un ordre interlocutoire. Il dit cependant détenir des documents prouvant «blanchiment d’argent, acquisition illégale de biens immobiliers et évasion fiscale» de son ancien patron, un ressortissant sud-africain, installé à Maurice…

Ranvir Mathoorasingh est un homme dépité. Cet ancien directeur général (DG) de l’ONG PAWS et directeur du Laureate Trust a été réduit au silence par la cour commerciale à travers un ordre interlocutoire, donné en mars dernier. Ce, alors qu’il affirme détenir des documents prouvant «blanchiment d’argent, acquisition illégale de biens immobiliers et évasion fiscale» – qu’il estime à plus d’un milliard de roupies – de son ancien patron, le millionnaire Deon Brand, un ressortissant sud-africain qui détient un permis de résidence permanent à Maurice.

Ce Gagging Order pourrait, selon le père de Ranvir Mathoorasingh, un avocat et ancien magistrat, «durer entre 6 et 8 ans, le temps que le main case soit entendu». Or, Ranvir Mathoorasingh a besoin de parler. Il a déposé le 4 juillet 2012 une plainte au Serious Organised Crime Agency (SOCA) du Royaume-Uni, dénonçant les administrateurs d’un charitable trust – un couple d’experts-comptables, partenaires mauriciens de la firme Moore Stephens en Grande-Bretagne. Le trust appartient au Sud-africain Deon Brand. Et il lui faut fournir les preuves à la SOCA. Ce qu’il ne peut pas faire tant que le Gagging Order est en vigueur.

«J’ai appris que la SOCA avait déjà contacté la Financial Intelligence Unit. Le problème est que je suis le seul à détenir des preuves irréfutables de ce que j’avance. Tant que l’ordre interlocutoire est en force, je ne peux pas envoyer ces documents à la SOCA pour qu’elle enquête. Même si je le fais, les documents ne seront pas recevables», nous explique-t-il.

Ces «preuves», qu’il documente dans l’affidavit qu’il jure en cour commerciale, alors que les administrateurs du trust tentent de le réduire au silence, sont d’ailleurs commentées ainsi par le juge Angoh : «The respondent (NdlR ; Ranvir Mathoorasingh) embarked on a detailed exercise to pinpoint how Mr and Mrs R (NdlR ; les experts-comptables, administrateurs du trust), and Mr Brand engaged into the unlawful transfer of funds from abroad to make illegal property acquisitions, money laundering and tax evasions. Those averments were supported by precise banking transfers and specific property acquisitions in different parts in Mauritius.»

Mais voilà, alors que le juge Angoh admet que Mathoorasingh est en possession de «precise banking transfers» à des fins de «illegal property acquisitions, money laundering and tax evasions», à la demande des administrateurs, il convertit son ordre intérimaire en ordre interlocutoire.

La décision est alors prise par le responsable de la cour commerciale, le juge Paul Lam Shan Ling, de renvoyer le main case à la Cour suprême, au lieu de l’écouter en cour commerciale. «Dans les faits, cela veut dire que l’affaire ne sera pas entendue avant 6 à 8 ans. Je ne comprends pas pourquoi, alors qu’il s’agit d’une affaire de trust, ce n’est pas la cour commerciale qui prend l’affaire», explique Me Abimanu Mathoorasingh, père du plaignant.

Car, à peine une semaine après que la plainte de Mathoorasingh est déposée à la SOCA, les administrateurs du trust, le couple d’expertscomptables, vont en cour afin de demander un ordre empêchant Ranvir Mathoorasingh de divulguer des détails du trust car, selon le Trusts Act de 2001, un directeur ou administrateur d’un trust est tenu par la confidentialité concernant les transactions du trust. Cette clause de confidentialité peut cependant être levée par une cour de justice (article 33 du Trusts Act) ou une commission d’enquête s’il y a des interrogations sur le bien-fondé des transactions financières. «Le devoir d’un officier de la cour est envers la justice et la vérité. Je ne comprends pas pourquoi et comment à la lumière de toutes les preuves que j’ai fournies en Cour, on ne m’a pas permis de révéler les transactions illégales faites au détriment de l’État mauricien», s’interroge Ranvir Mathoorasingh. Ce dernier, un ingénieur et un Management Consultant, ne travaille plus depuis ses démêlés avec PAWS et Deon Brand. «Ils ont inventé des choses pour nuire à ma réputation mais je n’abandonne pas même si, pour le moment, mes lettres au chef juge, au DPP, mes dépositions à la police ont été ignorées. Je n’ai plus rien à perdre, je me battrai jusqu’au bout pour que justice soit faite.» Affaire à suivre.

SON PARCOURS À L’ONG PAWS

◗ Ranvir Mathoorasingh, volontaire à PAWS en 2006, fait alors la connaissance de Deon Brand. Très vite, il sera employé comme DG de PAWS de même que directeur du «trust» de Brand qui est aussi le sponsor principal de l’ONG qui milite pour les droits des animaux.

Or, dit Mathoorasingh, que nous avons rencontré à son domicile à Curepipe, il réalise vite que certaines transactions financières du «trust» avaient l’air d’être «irrégulières». Il pose des questions auxquelles il n’a pas de réponse. Très vite les relations entre Mathoorasingh et ses employeurs se gâchent mais ce dernier aura entre-temps pu mettre la main sur ce qu’il appelle des «documentary evidence» des transactions qu’il estime être illégales.

Entre-temps, PAWS le licencie et Deon Brand refuse de lui payer son boni de fin d’année en 2007, arguant qu’il n’a pas travaillé assez longtemps pour en bénéficier. Ce qui donnera lieu à un procès en cour industrielle. Procès que Mathoorasingh perdra, même s’il dit avoir produit les documents pour prouver qu’il était un employé de PAWS depuis 2006. Il y a eu d’autres procès en diffamation parce que Mathoorasingh estime que ses anciens employeurs veulent le décrédibiliser afin de mettre fin à ses dénonciations. «If you can’t discredit the evidence (NdlR ; les documents qu’il détient), discredit the person», explique-t-il.