Dans son jugement de 20 pages, qui renverse le Gagging order intérimaire demandé par Nandanee Soornack, le juge Eddy Balancy, soutient que l’atteinte à la vie privée est justifiée dans ce cas. Il cite entre autres le code civil français.

«L’atteinte à la vie privée est justifiée par l’exercice de la liberté d’expression lorsqu’elle est nécessaire à la compréhension d’un évènement public, d’un fait d’actualité ou d’un débat d’intérêt général avec lequel la personne concernée est en lien direct.» C’est l’une des raisons avancées par le juge Eddy Balancy, ce mercredi 6 février, pour lever le Gagging order émis contre La Sentinelle Ltd et Le Mauricien.

Cette injonction, avait été décidée par le juge Bushan Domah, le samedi après-midi 5 janvier, à la demande de Nandanee Soornack, activiste travailliste, qui craignait une intrusion des medias dans sa vie privée.

Pour étayer son choix d’annuler le Gagging order, le juge Balancy cite un autre extrait de l’Article 9 du Code civil français. «Bien que nécessaire, la violation de la personnalité peut être injustifiée lorsqu’elle est disproportionnée et doublée d’une atteinte au principe de dignité.»

Pendant un mois, interdiction avait été faite aux à l’express, l’express-dimanche, Le Mauricien et Week-end de faire état de la vie privée de l’activiste du Parti travailliste, Nandanee Soornack. Cette dernière avait initié une action en cour suprême suite au retentissant incident du 10 décembre, jour du dépouillement des votes du scrutin municipal, dans la cour du collège Maurice Curé à Vacoas.

Pour le juge, il y a cependant des faits irréfutables autour de cette affaire de protection de vie privée. A savoir «que la presse a déjà publié, à tort ou à raison, une masse d’informations de nature à créer de l’intérêt public concernant les circonstances durant lesquelles la plaignante a, apparemment à travers ses connexions intimes(…) avec une haute personnalité politique, obtenu des faveurs des départements d’Etat».

Le juge Eddy Balancy note aussi que les activités commerciales et la vie privée de la demanderesse sont devenues un sujet de débat public dans les médias. Il souligne que Nandanee Soornack est une activiste du Parti travailliste.

«Compte tenu de ces faits indiscutables, Nandanee Soornack ne peut pas raisonnablement espérer de l’intimité dans toutes les sphères de sa vie privée.»

Le juge Balancy cite un extrait du jugement du Lord Denning dans le procès Leary versus BBC, 1989: «I am very concerned that no-one should think on a speculative basis you can go to the courts and call upon the publisher of printed material or television or radio material to come forward and tell the court exactly what is proposed to do and invite the court to act as a censor. This is not the function of the Court.»

Le juge Eddy Balancy estime, que si cette injonction intérimaire était maintenue contre les publications de La Sentinelle et du Mauricien, «la liberté constitutionnelle de la presse, aurait été réduite durant une période considérable. Ce qui aurait signifié que le droit corollaire du public de recevoir de l’information aurait été contrarié pendant cette période.»