La date limite pour les institutions financières étrangères pour conclure un accord avec l’Internal Revenue Service (IRS), l’équivalent américain de la Mauritius Revenue Authority (MRA) expire le 30 juin 2013.

Le cabinet d’experts comptables KPMG vient d’amorcer une nouvelle étape de sa campagne de sensibilisation concernant les implications de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) sur les opérations financières à Maurice. Il s’agit d’une législation aux termes de laquelle le fisc américain invite toutes les institutions financières du monde à mettre en place une structure interne afin de lui communiquer les informations sur toute forme de transactions dans lesquelles des citoyens américains sont engagés. Le deadline pour les institutions financières étrangères de conclure un accord avec le fisc américain est fixé au 30 juin 2013.

« Nous avons institué spécifiquement une branche dans notre cabinet qui traite de tous les aspects de la FATCA. Le temps presse. Les implications de cette législation sont plus complexes qu’on ne le croit. Nous ne nous limitons pas uniquement à sensibiliser notre clientèle. Nous avons engagé des échanges avec les autorités concernées afin que nous puissions être prêts pour assumer notre responsabilité respective dans le cadre de la législation américaine », a expliqué Wasoudeo Balloo, partenaire de KPMG dans le domaine de la taxation lors d’un séminaire le mercredi 28 mars 2012 à l’hôtel le Labourdonnais.

Ce séminaire de deux heures fait partie du programme de sensibilisation lancé par KPMG concernant la FATCA. Le séminaire a été animé par Dharmesh Pandya, Managing Director de KPMG, Etats-Unis dans le domaine de la taxation et de Ryan Loughins, Directeur de KPMG Mauritius dans le domaine de la gestion de risques.

Pour Ryan Loughins, le recours à un exercice d’évaluation est indispensable pour mesurer l’impact de la FATCA sur les opérations d’une entreprise. Il indique que cela permettra également d’identifier les mesures susceptibles d’atténuer les effets de cet impact sur les opérations. « Ceux-ci peuvent être gérés de deux manières : soit par une redéfinition du modèle économique de l’entreprise soit par un changement du mode d’opération des activités de l’entreprise ».

Dharmesh Pandya a mis en garde les opérateurs financiers mauriciens contre la perception que la FATCA ne les concerne pas de premier abord vu qu’ils n’ont pas immédiatement de transactions directes avec des citoyens américains. « Cette période pourrait être suffisante pour ne pas amorcer une procédure de collaboration avec l’Internal Revenue Service des Etats-Unis en tant que Foreign Financial Institutions. Cependant, cette catégorie d’opérateurs peut tomber sous les coups des sanctions préconisées par la FATCA pour les opérateurs récalcitrants en raison de la nature des activités financières d’un partenaire. Les implications de la FATCA ne permettent donc pas de prendre un tel risque » a souligné Dharmesh Pandya, citoyen américain d’origine indienne.

Dharmesh Pandya estime que l’entame de négociations directes avec l’IRS est indispensable pour le gouvernement des pays qui n’ont pas signé un accord de partenariat avec les Etats-Unis comme c’est le cas pour la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou la Grande Bretagne. « La  souscription aux dispositions de la FATCA risque de remettre en question certaines législations territoriales particulièrement celle ayant trait au principe de secret bancaire. Un partenariat peut permettre l’élaboration d’une procédure susceptible de satisfaire les deux parties ».