New Delhi ressort ses griffes. P.Chidambaram, le ministre des Finances indien (photo) affirme dans un document envoyé au Lok Sabha, que son gouvernement va revoir le traité de non-double imposition fiscale entre New Delhi et Port-Louis.

Palaniappan Chidambaram, ministre indien des Finances a, dans une déclaration à New Delhi, mercredi 6 septembre 2012, brisé le silence des membres de la délégation indienne qui ont participé aux travaux du Joint Working Group à Maurice. Du 22 au 24 septembre, ce comité planchait sur les possibilités de revoir les dispositions de la convention prévoyant un régime de double-imposition.

« Ce gouvernement a proposé une révision du Traité de non-double imposition pour y introduire des changements appropriés afin de prévenir les abus et renforcer le mécanisme d’échanges d’information en matière de taxation entre l’Inde et Maurice » a-t-il fait affirmé dans un document écrit déposé sur la table de Lok Sabha, la Chambre basse du système parlementaire indien. L’information est rapportée dans le Times of India, dans son édition du 6 septembre.

Les députés de la Chambre ont été informés que jusqu’ici, les discussions entre l’Inde et Maurice se sont déroulées en huit occasions. Palaniappan Chidambaram a souligné que le gouvernement indien consentit énormément d’effort pour trouver une solution acceptable par les deux parties et qui est susceptible de calmer les inquiétudes de l’Inde.

Cette déclaration de Palaniappan Chidambaram n’est pas le fruit du hasard. Elle intervient cinq jours seulement après que la soumission du rapport du comité d’experts institué par Manmohan Singh, Premier ministre. Ce comité avait pour attribution de revoir le General Anti-Avoidance Rules (GAAR). Celui-ci se réfère à un instrument du fisc indien. Son application autoriserait le fisc d’intervenir auprès des investisseurs, si la situation l’exige, en ignorant la protection dont ces derniers jouissent dans le cadre de la convention de non-double imposition. Ce comité a recommandé un moratoire de trois ans avant de considérer l’application du GAAR.

Le gouvernement indien est assis entre deux feux au sujet du GAAR. D’un côté, il y a la pression de l’opinion publique. Elle le pousse à démontrer sa détermination à combattre la corruption. Une section de l’opinion publique soupçonne le traité de non-double imposition comme un conduit pour le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. C’est ce qui explique la posture de Palaniappan Chidambaram.

De l’autre côté, il y a un enjeu économique. La tergiversation de l’Inde concernant le maintien des dispositions actuelles des traités de non-double imposition peut éloigner de ses côtes le flot d’investisseurs qui contribuent de façon considérable à son développement.

De quel côté se penchera la balance ? Seul l’Inde a le secret de ses options.