Tous les cas suspects peuvent être soumis à l’International Trade Division, ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international au niveau 3, Fooks House, rue Bourbon, Port-Louis, île Maurice. Les informations sur le fonctionnement de cette autorité sont disponibles sur le site http://mauritiustradedefence.com/.

Deux ans après la proclamation en 2010 des ‘Trade Anti-Dumping and Countervailing Measures, qui le préconisait, Maurice a complété les formalités devant lui permettre de se doter d’une ‘Investigating Authority’.

Cet organisme est un outil indispensable dans le cadre du commerce global. Sa principale responsabilité, est de protéger les opérateurs locaux contre tous les risques potentiels de dumping sur le marché local et qui constitue une forme inadmissible de concurrence déloyale. Dans le concret, son rôle consistera à se pencher sur tous les cas allégués de dumping. L’Investigating Authority ne dispose pas d’une structure administrative autonome, spécifique et statique. Ses attributions sont exercées par le directeur du Trade Policy, International Trade Division du ministère des Affaires étrangères.

Tous les cas de dumping allégués doivent être adressés à l’International Trade Division ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international au niveau 3, Fooks House, Bourbon Street, Port-Louis, Mauritius
Tel: (230) 213-8236, Fax: (230) 212-6368. Toutes les informations concernant le fonctionnement de l’Investigating Authority sont disponibles sur le site : http://mauritiustradedefence.com/

Tout l’arsenal légal visant à combattre les risques potentiels de dumping sur le sol mauricien est contenu dans la Trade (Anti-dumping and Countervailing Measures) Act de 2010. Le principal objectif de cette législation est de protéger l’industrie locale contre les effets collatéraux des produits importés plus souvent subventionnés et qui ont été fabriqués dans le seul but d’inonder le marché local au mépris des règles de base de la saine concurrence.

Le dumping n’est pas un délit dans le cadre d’un accord sur le plan du commerce international. Il intervient lorsqu’un produit importé est vendu bien en dessous de sa valeur réelle. Celle-ci se réfère à la valeur commerciale de ce produit sur le marché intérieur du pays producteur. Cependant, lorsqu’une situation de dumping se manifeste, elle peut déséquilibrer l’industrie du pays importateur.

C’est l’enquête de l’Investigating Authority qui va déterminer si les allégations de dumping effectuées dans le cadre d’une déposition en bonne et due forme sont fondées. Si tel est le cas, le pays à qui cette situation est préjudiciable peut envisager l’imposition de taxes douanières sur le produit incriminé pour une période quatre ans avec la possibilité d’étendre cette période à quatre nouvelles années. Les enquêteurs de l’Investigating Authority doivent en même temps examiner la situation du secteur au sein duquel un dumping a causé un sérieux déséquilibre. Le but est de préconiser des mesures concrètes susceptibles de permettre au secteur concerné de corriger son handicap face à la concurrence étrangère.