La recherche de l’intervention de ces deux instances résulte des conséquences de la démarche d’un groupe d’actionnaires de vendre leurs actions sans tenir compte de leurs obligations envers les dispositions d’un droit de préemption en vigueur au sein de la société.

Le conseil d’administration et actionnaires de la société de Deep River Investment Ltd (DRI) est en attente d’une décision imminente du régulateur du secteur des services financiers, la Financial Services Commission (FSC) d’une part, et d’autre, d’un avis du Tribunal d’Arbitrage de la Mauritius Chamber of Commerce and Industry (MCCI) pour trouver une solution à deux épineux problèmes.

Le recours à l’intervention de la FSC a été rendu nécessaire après qu’une compagnie étrangère eut exprimé ses intentions de faire l’acquisition, selon certaines conditions, des actions de la compagnie aux termes de la section 10 des Securities (Take Over) Rules de 2010. Après analyse, le conseil d’administration de la DRI est arrivé à la conclusion que l’offre n’indique pas que le soumissionnaire a la ferme intention de soumettre une offre conformément aux dispositions de Securities (Take Over) Rules de 2010.

Les conseillers légaux du DRI ont estimé que plusieurs critères requis pour que la lettre de la firme étrangère soit considérée comme une offre valable et raisonnable, aux termes des dispositions des règles régissant les offres publiques d’achats n’étaient pas réunis ou respectés. Plusieurs conditions rattachées à cette lettre ont été jugées matériellement et opérationnellement irréalisables par le conseil d’administration.

C’est ainsi que DRI a demandé à la FSC d’intervenir pour confirmer son interprétation des règlements régissant les OPA ainsi que la dispense pour que cette société publie dans les médias les détails de la proposition de la firme étrangère.

L’intervention du Tribunal d’Arbitrage de la MCCI a été recherchée pour régler un conflit entre actionnaires. Ce conflit a surgi après qu’un groupe d’actionnaires de la DRI, détenteur de 38 % de l’actionnariat de la société, eut exprimé le désir de vendre ses actions sans respecter le pacte d’actionnaire qu’ils avaient signé accordant un droit de préemption aux autres actionnaires du pacte.

Les actionnaires mécontents ont alors saisi la Cour Suprême et ont obtenu une injonction provisoire d’un juge en Chambre qui interdisait la partie venderesse de disposer de leurs actions sans respecter le droit de préemption. L’injonction a été, par la suite, confirmée le 22 novembre 2011. Toute la question a été ensuite soumise au Tribunal d’Arbitrage de la Mauritius Chamber of Commerce and Industry (MCCI). Cette instance n’a pas encore donné son avis.

Deep River Investment Ltd est une compagnie publique cotée sur le Development & Enterprise Market (DEM). Cette société a des intérêts dans Deep River-Beau Champ Ltd, CIEL Textile et CIEL Investment à hauteur de 37,73 %, 25,70 % et 38,06 % respectivement.

DRI tient une réunion spéciale de ses actionnaires le 13 avril à Ebène. A l’agenda, cinq motions. L’une d’elle demande un vote de confiance au conseil d’administration en place.