L’Attorney General Rama Valayden présentera, ce vendredi 27 mars, un amendement au Code Civil Mauricien Amendment Bill (CCMAB). Amendement qui vise à assouplir les procédures de divorce.

Si le Conseil des ministres approuve l’amendement, le CCMAB devrait rapidement figurer aux débats parlementaires. Cet amendement, qui avait été proposé dans un rapport de la Law Reform Commission (LRC) présidée par Me Guy Ollivry Q. C, accordera à un couple en instance de divorce la possibilité de le faire par consentement mutuel. Ceci dans le but d’éviter qu’un des époux soit contraint de venir prouver qu’il y a eu faute de la part de son partenaire afin d’obtenir le divorce. «Le divorce par consentement mutuel épargnerait aux parties concernées l’embarras et l’humiliation auxquels ils sont actuellement sujets et réduiraient l’amertume et la récrimination associées au processus de divorce», avait alors écrit la LRC dans son rapport.

«Je ne vois pas l’intérêt de vouloir absolument déterminer d’où vient la faute si les deux conjoints sont tombés d’accord pour divorcer. Il n’est pas question ici de faire l’éloge du divorce. Mais on parle d’adultes qui ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur mariage. Pour contourner ce problème, les hommes de lois avaient introduit le concept du tort partagé. Mais on était encore une fois dans la logique des fautes», explique Rama Valayden. Ceci dit, le recours à la justice en cas de désaccord sera toujours possible.

L’Attorney General a, dans une déclaration à lexpress.mu, fait ressortir qu’il a voulu d’abord soumettre le projet d’amendement à un débat public. «Les gens se sont prononcés sur le sujet. Je crois que le public a bien compris nos intentions», affirme t-il.

Le divorce par consentement mutuel, qui a existé dans notre code pénal de 1808 à 1884, devrait bientôt refaire son entrée dans nos mœurs.