Cet arrêt n’a cependant rien à faire avec le General Anti Avoidance Rules (GAAR). Destiné à renforcer le dispositif du fisc indien, le GAAR entrera en vigueur en 2013. Il permettra de sévir contre tout investisseur soupçonné de tentative de délit fiscal.

Un jugement de l’Authority for Advance Rulings (AAR) en date du 18 juillet 2012 est venu mettre les choses au point en ce qui concerne la préséance sur le fisc indien des dispositions de la Convention que l’Inde et Maurice ont signée pour l’élimination du régime d’une double taxation entre les deux pays .

En effet, le juge qui préside aux travaux de l’Authority for Advanced Rulings a statué que Dynamic India Fund I est parfaitement dans ses droits d’encaisser les plus-values, à savoir les gains provenant de la négociation de ses actions, sans avoir à s’acquitter d’une obligation quelconque auprès du fisc indien. Dynamic India Fund I est une société indienne enregistrée comme un investisseur étranger (Foreign Venture Capital Investor (FVCI) auprès de Securities and Exchange Board de l’Inde.

En adoptant une telle posture, le juge de l’Authority for Advanced Rulings n’a fait que mettre en application des dispositions existantes de la Convention indo-mauricienne en ce qui concerne la taxation des plus-values générées par une société étrangère, y compris indienne, domiciliée à Maurice.

L’arrêt du juge de l’Authority for Advances Rulings n’a cependant aucune relation directe ou indirecte avec un nouveau dispositif du fisc indien, à savoir le General Anti Avoidance Rules (GAAR). Il entrera en vigueur en 2013 en Inde. Dans certains cas, les dispositions du GAAR pourront être appliquées pour sévir contre tout investisseur soupçonné d’avoir utilisé la convention indo-mauricienne comme subterfuge pour fuir ses obligations fiscales envers l’Inde.

Les débats suscités par certains politiques indiens s’orientent de plus en plus vers une remise en cause des dispositions de la convention pour la suppression du régime de la double taxation entre l’Inde et Maurice. De l’avis de certains milieux en Inde, l’application des dispositions de cette convention occasionne un manque à gagner considérable pour l’Inde.

Il existe cependant des dispositions légales dans ce pays qui garantissent le respect strict des lois existantes. Une de ces dispositions, est l’Authority for Advance Rulings (AAR). C’est l’illustration même de l’ingéniosité indienne en matière d’innovation dans le domaine de la jurisprudence d’impôt.

Le principal objectif de l’Authority for Advance Rulings est de permettre à des résidents et à des non-résidents qui traitent avec des non-résidents d’obtenir, dans un délai de six mois, une décision relative à un texte de loi ou à un sujet susceptible de déboucher sur un conflit.

L’arrêt de cette instance est irrévocable. Il engage et le plaignant et le bureau du fisc indien. L’AAR est présidée par un ancien juge de la Cour suprême. Il est aidé de deux assesseurs. Elle fonctionne sous l’égide du ministère indien des Finances depuis le 1er juin 1993.

« L’arrêt du juge de l’Authority for Advance Rulings devrait inciter les autorités mauriciennes à beaucoup de vigilance lors des négociations dans le cadre du Joint Working Group entre l’Inde et Maurice. Dès que les choses autour des législations domestiques auront été précisées, il faut veiller que les lois domestiques de l’Inde par exemple le General Anti Avoidance Rules n’aient pas de préséance sur les dispositions de la Convention en faveur de la suppression du régime d’une double taxation entre l’Inde et Maurice comme le Dr Arvin Boolell, ministre des Affaires étrangères, l’a archi indiqué », explique Kamal Hawabhay, président de l’Association of Trust and Management Cies, association regroupant des gestionnaires de trusts et des sociétés spécialisées en gestion de compagnies.