Un nouvel élément vient de faire surface. Il peut potentiellement influencer les échanges au niveau des travaux du Joint Working Group(JWG) et qui ont lieu en ce moment à Port-Louis entre Indiens et Mauriciens. Il s’agit du statut du prix des transferts de capitaux aux yeux du fisc indien.

Ce JWG a été institué pour exploiter les possibilités de renégociation de certaines dispositions de la convention bilatérale vieille de trente ans et qui est caractérisée par un régime de suppression de la double imposition.

En effet, dans un arrêté portant la signature du juge P.K.Balasubramanyan, président, l’Authority for Advanced Rules (AAR) indique que le droit du fisc indien de taxer le prix des transferts d’une entité d’une multinationale à une autre est taxable contrairement aux plus-values qui ne le sont pas dans le cadre d’une convention bannissant le régime de la double imposition.
L’AAR est un mécanisme quasi-judiciaire indien permettant d’émettre une directive dans un cas de figure susceptible de se produire à l’avenir. Il permet de gagner du temps. Dès que la directive est émise, elle engage automatiquement les parties concernées jusqu’à ce qu’elle soit contestée devant une Haute Cour de justice.

L’intervention de l’AAR a été recherchée par Castleton Investment Limited, hébergé au siège du DTO Ltd, 10ème niveau, Raffles Tower, 19, Cybercity, Ebène.

Cette directive par l’AAR est importante à plus d’un titre. Jusqu’ici, l’AAR a porté chance aux sociétés basées à Maurice et qui ont recherché son avis pour déterminer si elles peuvent bénéficier de l’exemption de la taxe sur les plus-values.

Autant que les plus-values, le prix des transferts constitue une possibilité de rentes considérables, somme toute légale, pour les opérateurs qui évoluent dans le secteur des services financiers. Le transfert intervient lorsqu’une entité faisant partie d’une multinationale décide de transférer des capitaux à une autre et qui se situe sur un autre territoire. Autrement dit, des sommes considérables peuvent changer de main en utilisant le cadre des transferts.

Didier Picon, Managing Director de Murray & Collins OMC est d’avis que les Indiens ne sauraient faire la sourde oreille à tout développement juridico-politique qui a lieu dans leur pays et ailleurs. Didier Picon pense particulièrement à une initiative du gouvernement australien qui a opté pour l’ajustement rétroactif des prix des transferts pratiqués dans le cadre de l’utilisation des traités de non double imposition que ce pays a signés.

« Cette affaire est suivie de près par les Indiens car le comité d’expert chargé de revoir les modalités d’application des General Anti-Avoidance Rules est justement en train d’évaluer l’opportunité de retenir le caractère rétrospectif des General Anti-Avoidance Rules, mesure qui permettrait de soumettre des décisions acquises (telles que Essar/Vodafone) aux nouvelles règles et jurisprudence relatives aux prix de transfert ».

Poussant son argument un peu plus loin, Didier Picon estime que la marge de manœuvre de la délégation indienne sera à « géométrie variable ». Il soutient que celle-ci évoluera en fonction de la prise de position de la partie mauricienne. «La seule variable qui nous est accessible est la dernière tendance qui règne en Inde. Il ne fait aucun doute que le nouveau ministre des Finances indien s’inscrit résolument dans une logique de restauration de confiance parmi les investisseurs. De plus, les trois derniers « AAR ruling » impliquant des entités mauriciennes, à savoir Castleton Investment Limited, SmithKline Beecham Port Louis Ltd et Armstrong World Industries Mauritius, accordent aux demandeurs respectifs le droit de se prévaloir des dispositions du traité. ».