Le président du conseil d’administration du Financial Reporting Council annonce l’institution d’un Enforcement Panel. Il entrera en vigueur, selon toute probabilité, en novembre 2012.

Le temps de l’indulgence mesurée et réfléchie est bel et bien terminé pour les auditeurs chargés de veiller au respect des procédures de contrôle de la comptabilité d’entreprises. A compter de novembre 2012, le Financial Reporting Council (FRC) sanctionnera tout manquement.

« Nous envisageons de créer un ‘Enforcement Panel », a déclaré Dhiraj Seetulsing, président du conseil d’administration du FSC. C’était le mercredi 12 septembre, lors de l’inauguration de l’un des premiers ateliers de travail jamais organisé par le FRC depuis sa création en 2004.

Le rôle de cet Enforcement Panel consistera à examiner le cas de tout vérificateur aux comptes soupçonné de délit de non-respect de la législation. Le FRC passera en revue les comptes déjà soumis officiellement aux conseils d’administration des clients des vérificateurs aux comptes.

« Nous avons accordé suffisamment de temps aux membres de la profession pour qu’ils prennent des mesures visant à corriger les pratiques qui jusqu’ici n’étaient  pas conformes aux dispositions de la loi. Désormais, les contrevenants subiront les conséquences appropriées. La mise en opération de cet Enforcement Panel contribuera à augmenter le degré de vigilance des vérificateurs aux comptes dans l’exercice de leur profession», devait ajouter, pour sa part, Selvida Naïken, Chief Executive Officer (CEO).

Elle est longue la liste de manquements commis par les vérificateurs aux comptes. C’est le constat établi par le FRC dans le cadre d’un exercice de contrôle sur le mode de fonctionnement des vérificateurs aux comptes. L’exercice a été mené auprès de 84 professionnels qui sont enregistrés auprès du FRC. Il a permis au FRC d’examiner 163 dossiers. Le but de l’initiative était d’effectuer un état des lieux de la prédisponibilité des vérificateurs à respecter les règles de la profession et des dispositions de la loi.

Le manquement le plus notable, c’est l’absence de documents indispensables pour soutenir la déclaration verbale des vérificateurs à l’effet qu’ils ont, de fait, respecté des procédures.

Lors de son intervention, Aleem Ramankhan, membre de l’Audit Practice Review Panel du FRC, a souligné avec force qu’il n’est pas loin le temps où l’absence de tels documents sera considérée comme une faute professionnelle.

Parmi les autres formes de manquements, il y a l’absence d’un document certifiant qu’il y a eu un engagement formel qu’il y a eu renouvellement dans la recherche du service d’un vérificateur aux comptes. Dans beaucoup de cas, il n’y a eu aucun registre pour ce qui est de la consignation de plaintes. Le rapport a noté un manque de connaissance des qualités requises en matière de vérification des comptes.

Plus de la moitié de dossiers passés à la loupe lors de l’exercice indique que les vérificateurs aux comptes n’ont pas jugé utiles d’élaborer un plan de travail avant de démarrer l’exercice de vérification à proprement dit.