Le secteur offshore mauricien a accueilli la nouvelle avec soulagement. En Inde, le rapport d`experts  sur l’application du General Anti-Avoidance Rules (GAAR), recommande qu`elle ne soit pas effective avant trois ans.

S’il fallait décréter le jour le plus porteur de cette année pour les opérateurs du secteur mauricien des services financiers, ce sera de toute évidence le samedi 1er septembre 2012.  Ils ont en effet poussé un véritable ouf de soulagement après la publication du rapport du comité d’experts chargé par Manmohan Singh, Premier ministre indien, de revoir les dispositions du General Anti-Avoidance Rules (GAAR).

La raison est on ne peut plus claire. Les experts dirigés par Parthasarathi Shome recommandent le report en 2016/2017 de l’application du General Anti-Avoidance Rules (GAAR), un instrument de traque d’évasion fiscale. En même temps, ils  recommandent l’abolition de l’impôt sur les recettes provenant des transactions des plus-values et le transfert de titres, dans un rapport rendu public le samedi 1er septembre 2012.

Les experts dirigés par Parthasarathi Shome, ex-économiste en chef de ‘Her Majesty''s Revenue & Customs’ (HMRC) Royaume Uni ont démontré qu’ils ont le sens de l’écoute et la volonté de fournir un document susceptible de restaurer la confiance et la sérénité de la communauté des opérateurs engagés dans l’économie globale. La confiance des opérateurs a littéralement été ébranlée par la première édition du GAAR tant elle constituait une menace pour le principe de préséance des dispositions d’un traité prévoyant l’élimination d’un régime de double imposition entre signataires.

Cette prédisposition est en filigrane du rapport de ces experts de bout en bout. Elle a été parfaitement illustrée par leur courage à recommander que l’application du GAAR ne soit pas envisagée avant une période de trois ans.

Avec détachement et une étonnante maturité d’esprit, ils ont voulu attribuer au GAAR son véritable statut dans un domaine aussi fragile que le secteur des services financiers à savoir un instrument de traque à n’être utilisé que dans le cas où a été décelé un délit visant à tromper la vigilance des autorités fiscales dans le seul but de ne pas honorer ses obligations.

Ils font une distinction claire et nette entre le droit fondamental de tout contribuable à utiliser les astuces légales pour payer le moins d’impôts et la démarche délibérée d’une évasion fiscale.

Petite leçon à ceux qui ignorent la posture du judiciaire par rapport à cette tendance du citoyen. « The courts also tend not to frown upon this emergent approach of tax payers”.

Ainsi, leur recommandation pour que l’abolition de l’impôt sur les plus-values se situe dans la logique même de leur raisonnement. Ils se permettent même de faire l’éloge d’un régime de non-taxation des recettes provenant des transactions de titres. Ils estiment que si jamais l’Inde devait y avoir recours, elle disposerait d’un atout supplémentaire pour inciter d’investisseurs potentiels à s’implanter sur son territoire.

D’habitude très crispée en raison d’une frustration contenue lorsqu’il évoquait le GAAR dans sa forme initiale, Kamal Hawabhay, président de l’Association of Trust and Management Companies est détendu. « Nous sommes dans la bonne direction ». Sa plus grande satisfaction, c’est d’avoir constaté que le comité d’experts n’a pas fait la sourde oreille aux représentations faites par la partie mauricienne.

Si dans une certaine mesure, l’île Maurice jubile, on n’a pas le sentiment que c’est le cas en Inde du moins en apparence. Et pour cause. Le recours au GAAR a été perçu par certains secteurs en Inde très hostiles à Maurice comme un excellent moyen pouvant sévir contre un centre de services financiers considéré comme étant un paradis fiscal, entendez une plateforme qui sert de couverture à ceux qui s’adonnent au délit de blanchiment de l’argent sale.