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Mis à l’amende pour un délit qu’il n’a pas commis

26 octobre 2012, 00:00

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Il était accusé d’avoir enfreint le code de la route. Or, ce jour-là, Shezad Ally Boodhoo se trouvait… à l’hôpital. Mais cela n’a pas empêché le tribunal de Souillac de lui infliger deux amendes de Rs 1000 chacune. Pour avoir conduit sa voiture sans permis et ni de certificat de fitness en sa possession. Shezad Ally Boodhoo a cependant fait appel. Et, mardi cette décision a été renversée en Cour suprême par les juges Saheeda Peeroo et Gérard Angoh.

C’est à la route Royale à Rivière-des-Anguilles que Shezad Ally Boodhoo aurait été interpellé. Nous sommes alors le 16 avril 2008. Lors du premier procès, le policier qui était à Rivière-des-Anguilles maintient avoir verbalisé Shezad Ally Boodhoo.

Ce dernier a, lui, nié les faits, soutenant que la signature apparaissant sur les documents produits par la police n’est pas la sienne. Shezad Ally Boodhoo a précisé avoir été victime d’un accident de la route le 15 avril 2008. Il a soutenu avoir été admis à l’hôpital de Rose-Belle le même jour et n’être rentré chez lui que deux jours plus tard.

C’est ainsi que les certificats médicaux que l’accusé produit en Cour font état de ses blessures à la tête et des fractures à la sixième côte subies le 15 avril 2008. Le tribunal de Souillac en déduit que Shezad Ally Boodhoo était à l’hôpital le 15 avril 2008 mais seulement comme un patient externe. Et qu’il a été admis le 16 avril 2008. Et puisque l’heure n’est pas mentionnée sur les certificats médicaux, le tribunal conclut que ces documents contredisent sa version.

Lorsque Shezad Ally Boodhoo fait appel devant la Cour suprême, le représentant du Directeur des poursuites publiques informe les juges qu’il ne soutient pas la sentence infligée à l’appelant. Il a confirmé que le dossier de l’hôpital de Rose-Belle mentionne que Shezad Ally Boodhoo a été admis le 15 avril 2008 et reçu sa décharge le 17 avril 2008. Ce qui implique que l’appelant n’a pu être verbalisé le 16 avril 2008 car il était à l’hôpital ce jour-là.

Shezad Ally Boodhoo était représenté par Me A.H. Abdula et Me Yogesh Bissesur, avoué.