Nier le qualificatif de génocide pour les massacres d'Arméniens commis par la Turquie en 1915 n'est pas un délit, affirme ce mardi 17 décembre la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt concernant la Suisse et, potentiellement, la France.

Les tribunaux helvètes avaient condamné en 2007 le président du Parti des travailleurs de Turquie, Dogu Perincek, à une amende et à des dommages et intérêts pour avoir nié, lors de conférences en Suisse, l'existence d'un génocide commis par l'empire ottoman contre les Arméniens.

Il s'agissait, selon lui, d'un «mensonge international».

La juridiction du Conseil de l'Europe affirme que cette condamnation, prononcée au nom d'une loi suisse qui réprime la négation de tout génocide, constitue une violation du droit à la liberté d'expression.

«M. Perinçek tenait un discours de nature historique, juridique et politique et ce discours s'inscrivait dans un débat controversé»,affirme la Cour. «En raison de l'intérêt public du discours, la Cour estime que la marge d'appréciation des autorités internes était réduit.»

Les juges soulignent le fait que Dogu Perincek n'a jamais contesté la réalité des massacres et des déportations dont ont été victimes les Arméniens.

«Le génocide est une notion de droit très étroite dont la preuve est par ailleurs difficile à apporter»,soulignent les juges, qui établissent une distinction entre cette affaire et d'autres condamnations judiciaires relatives à la négation de l'Holocauste.

«Dans ces affaires, les requérants avaient nié des faits historiques, parfois très concrets, comme l'existence des chambres à gaz. Ils niaient les crimes commis par le régime nazi, lesquels avaient une base juridique claire. Enfin, les faits qu'ils remettaient en cause avaient été jugés clairement établis par une juridiction internationale», disent-ils.

Les juges s'appuient enfin sur une décision de 2012 du Conseil constitutionnel français pour souligner que le génocide arménien peut être reconnu par des instances politiques tels que gouvernements ou parlements sans que sa négation puisse donner lieu à des sanctions pénales.

Le 28 février 2012, saisi par plusieurs députés et sénateurs de tous les groupes, les «Sages» français avaient invalidé la loi sur la négation du génocide arménien votée le 23 janvier, estimant qu'elle portait "une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication".

François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, avait promis une nouvelle loi sur le sujet, promesse qu'il a réitérée une fois élu en juillet 2012.

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme, si elle devient définitive, devrait enterrer ce projet.

La Suisse dispose d'un délai de trois mois pour faire appel.