Dans une lettre en date du 19 juillet, William J. Sample, président du comité sur la taxation de USCIB (United States Council for International Business), adressée à Ram Mohan Singh, de l’Indian Revenue Service, souligne que l’application du General Anti-Avoidance Rule (GAAR) pourrait être préjudiciable aux Américains.

Le General Anti-Avoidance Rule (GAAR) ressemble de plus en plus à une épine que le gouvernement indien s’est planté dans sa propre chair. Initialement, le GAAR devait être un instrument d’équilibre capable de concilier le droit du gouvernement indien à de justes revenus et celui de rassurer la communauté des affaires. Ayant envoyé le mauvais signal dès le départ, l’Inde est condamnée à limiter les dégâts.

Le principal responsable de USCIB vient de s’exprimer sur le sujet. Ses commentaires sont on ne peut plus clairs. « Nous sommes d’avis que les lignes directrices sur le GAAR sont vagues. En tout cas, elles sont loin de rassurer la communauté des investisseurs », écrit William J. Sample, président du comité sur la taxation de USCIB.

C’était dans une lettre destinée à Ram Mohan Singh, Additional Director pour ce qui est de l’Impôt, secteur international au niveau de l’Indian Revenue Service. USCIB milite pour une économie de marché libre, la compétitivité, l’innovation, un mode de développement capable de concilier les intérêts économiques à la nécessité de protéger l’environnement et le sens de responsabilité des opérateurs. Ce conseil est des plus pointilleux sur l’adhésion aux protocoles internationaux et à la cohérence des règles.

Kamal Hawabhay, président de l’Association of Trust & Management Cies, souligne que la position de son association n’est pas loin de celle de USCIB. « Le GAAR est une loi domestique spécifique à l’Inde. Nous avons opté pour œuvrer au niveau de la convention pour la suppression de la double imposition. Les négociations vont se faire dans le cadre du Joint Working Group qui réunit les représentants de l’Inde et de Maurice le mois prochain. Cela ne nous empêche pas de soumettre nos commentaires à l’invitation du gouvernement indien. Avec l’institution par le bureau du Premier ministre indien d’un comité technique sur le GAAR, il faut espérer que l’Inde soit plus raisonnable dans sa démarche ».

Un opérateur de l’économie globale qui veut garder l’anonymat, par peur de représailles contre ses intérêts, estime que Maurice manque d’agressivité à l’égard de l’Inde. Il est d’avis que le pays peut provoquer l’écroulement du marché financier indien s’il accorde d’importantes facilités pour que les opérateurs étrangers réorientent leurs investissements de l’Inde vers des pays africains avec lesquels le pays a conclu des accords pour la suppression de la double imposition. « L’Inde se retrouverait alors dans un sérieux pétrin. Cependant, il est tout de même incontestable (et il faut l’avouer) que d’autres enjeux sont à considérer, comme par exemple les prêts que nous bénéficions des Indiens, entres autres. »

C’est la grogne également du côté des opérateurs regroupés au sein de l’Industry Body Asia Securities Industry and Financial Markets Association (ASIFMA). Ils s’élèvent contre deux mesures du budget indien de 2012. La première confère à l’Inde le droit de percevoir des impôts sur le transfert indirect des actifs avec effet rétroactif. La seconde se rapporte à la première version du GAAR qui imposait aux investisseurs et non aux autorités fiscales la responsabilité de démontrer qu’ils n’utilisent pas les dispositions de traités pour pratiquer l’évasion fiscale. « Ces deux provisions ont créé une situation inconfortable pour les investisseurs étrangers à un moment où leur présence est plus que nécessaire à l’Inde », a indiqué, à Reuters, Nicholas de Boursac, Chief Executive Officer de l’ASIFMA.