Ce type de police d’assurance est associé à un portefeuille d`investissements destiné à faire fructifier l`argent de l`assuré. Le régulateur qu’est la Financial Services Commission est intervenu pour que tout soit fait dans les règles établies.

Circule en ce moment, une ébauche des nouvelles directives que la Financial Services Commission (FSC) se propose de mettre en application en vue de règlementer l’émission de contrats d’assurance vie par unités de compte.

« Ce type de contrats a gagné du terrain à Maurice. Notre démarche vise à instaurer un climat de confiance dans le secteur par rapport à ce produit. Nous voulons également nous assurer que le droit de tout titulaire d’un tel contrat d’assurance est traité avec équité et impartialité », est-il indiqué sans un communiqué de la FSC.

Les dispositions d’un contrat d’assurance vie par unités de compte permettent à un assureur de répartir les primes versées par l’assuré sur plusieurs fonds. Une unité de compte inclut des valeurs cotées sur les marchés financiers. Bref, c’est une formule de diversification de l’investissement réalisé dans le cadre d’un contrat d’assurance à long terme.

Celui qui voudrait souscrire à un contrat d’assurance vie par unités de compte a désormais la garantie que son assureur lui doit des informations stratégiques concernant notamment la nature exacte du produit dont il veut faire l’acquisition, le programme de répartition de ses primes dans les différents fonds d’investissement de la société et bien sûr les risques associés à ce genre d’opérations.

Tout assureur qui désire mettre sur pied une unité d’assurance vie par unités de compte au sein de sa société doit en avertir la FSC trente jours avant de s’exécuter. Au cas où un assureur se propose d’apporter de profonds changements aux dispositions de l’unité d’assurance vie par unités de compte, la Commission doit en être informée trente jours avant que le changement envisagé ne soit mis en place.

Les activités de l’opérateur d’une unité d’assurance vie par unités de compte seront rigoureusement surveillées. Par exemple, en cas de fermeture de cette unité ou bien lorsque celle-ci arrive à maturité, le gestionnaire se doit de nommer un audit extérieur à sa société ou désigner son propre vérificateur. L’objectif est de préparer un document certifiant que lors des travaux d’audit, le vérificateur aux comptes n’était pas au courant que l’assureur n’est pas parvenu à réaliser les rendements escomptés par rapport aux actifs du contrat d’assurance vie par unités de compte. Cela au moment où les activités de cette unité arrivent à échéance ou ont atteint leur stade de maturité.