L’initiative en revient à Manmohan Singh, Premier ministre indien. L’Inde veut brasser large dans le cadre des consultations avant de finaliser les nouvelles lignes directrices du General Anti-Avoidance Rules (GAAR) au plus tard le 30 septembre 2012.

Nouvelle rassurante pour les opérateurs étrangers qui se servent de Maurice comme base en vue d’investir en Inde dans le cadre des dispositions de la convention liant les deux pays pour ce qui est de la suppression de la double taxation (Double Taxation Avoidance Convention).

En effet, le Bureau du Premier ministre indien, Manmohan Singh, a considérablement élargi la balise du champ des consultations relativement aux nouvelles lignes directrices sur le General Anti-Avoidance Rules (GAAR) publié vers la fin de juin 2012. Le GAAR est un instrument légal qui permet à la Competent Investigating Authorities de l’Inde de traquer tout investisseur étranger opérant sur le sol indien s’il est soupçonné de tirer frauduleusement profit des dispositions de la convention sur la suppression de la double taxation.

Le 13 juillet dernier, le Bureau du Premier ministre indien a institué un comité d’experts sur le GAAR. Ce comité est présidé par le Dr Parthasarathi Shome. Celui-ci est le directeur et le Chief Executive de l’Indian Council for Research on International Economic Relations (ICRIER), « L’institution de ce comité d’experts » est-il indiqué dans le communiqué en question, « vise à répondre à une demande grandissante pour une plus grande clarté au sujet des dispositions du GAAR. Le Premier ministre a créé ce comité d’experts pour s’assurer que tout le processus de consultations par rapport aux lignes directrices du GAAR se déroule dans la transparence et bénéficie d’une expertise technique de haute facture ».

C’est une initiative qui va un peu plus loin que celles qui ont été prises initialement. D’abord, celles-ci consistaient en de consultations entreprises par le département des revenues avant que la première ébauche des lignes directives du GAAR ait été finalisée. Les consultations se sont réalisées sur invitation. Ensuite, l’ébauche a été rendue publique sur la toile.

Les parties concernées et le public ont jusqu’à la fin de juillet 2012 pour soumettre leurs opinions sur les nouvelles lignes directrices. La publication de la deuxième ébauche des lignes directrices du GAAR est prévue le 31 août 2012. La date limite pour finaliser les nouvelles directives du GAAR et la feuille de route en vue de leur mise en application est le 30 septembre 2012.

L’institution de ce comité d’experts démontre un changement considérable dans la posture de l’Inde par rapport au GAAR. Le tollé que la première version a soulevé tant à Maurice qu’ailleurs semble avoir porté ses fruits. Le recours vers plus de souplesse est palpable.

« Le GAAR est une affaire domestique à l’Inde. Ce qui nous intéresse, c’est la convention pour la suppression du régime de la double taxation. Comme le Dr Arvin Boolell, ministre des Affaires étrangères, l’essentiel est que les dispositions du GAAR ne rendent pas caduques celles de la convention » estime Kamal Hawabhay, président de l’Association of Trust & Management Cies. La partie est encore jouable. La nouvelle réunion du Joint Working Group Inde/Maurice consacrée à la Convention a lieu les 23 et24 août 2012.

« Espérons que le rôle de Maurice en tant que moteur d’investissement étranger en Inde soit reconnu et que l’existence d’un mécanisme susceptible de faciliter les investissements soit également pris en compte », souligne, pour sa part, Nikhil Treebhoohun, Chief Executive Officer du Global Institutional Investors Forum (GIIF), une plateforme qui s’est fixé pour objectif de promouvoir Maurice comme une destination de la carte globale des affaires.