Le tribunal arbitral, institué dans le cadre du litige sur la création d’un parc marin aux Chagos, a rejeté le premier point avancé par la Grande Bretagne, qui avait souhaité que sa contestation de la juridiction soit examinée en premier.

La demande de «bifurcation des procédures» de la Grande Bretagne a été rejetée, ce mercredi 23 janvier, par le tribunal arbitral placé sous la responsabilité administrative de la Cour d’arbitrage permanent (CAP) de la Haye. Cela, dans le cadre litige qui oppose Port-Louis et Londres sur la création d’un parc marin dans les eaux chagossiennes.

La création d’une Marine Protected Area par la Grande Bretagne dans les eaux entourant l’Archipel des Chagos, revendiquée par Maurice, avait été vivement contestée par le gouvernement mauricien. Et ce, lorsque l’Etat mauricien avait réclamé l’institution d’un tribunal d’arbitrage sous l’article 287 et l’annexe VII de la Convention des Nations-Unis sur le droit de la mer.

Le tribunal, siégeant sous la présidence du Professeur Ivan Shearer, avait été placé, en avril 2011 sous la responsabilité administrative de la CAP. Dès la première audience, mars 2012, la Grande Bretagne avait présenté, comme premier argument de défense, la contestation de la juridiction même de cette instance pour trancher l’affaire. Elle avait ainsi demandé que cette contestation soit entendue comme un point préliminaire à l’affaire.

C’est cette demande qui a été rejetée, ce 22 janvier 2013, par le tribunal d’arbitrage. L’argument de la Grande Bretagne a été entendu, le 11 janvier dernier, à Dubayy, sous la présidence du Pr. Ivan Shearer.
Cette même instance annonce que le point présenté par Londres sera débattu quand l’affaire sera prise sur le fond. Aucune date n’a été avancée.

LITIGE DÉCLARÉ EN 2010

C’est le 20 décembre 2010 que l’Etat mauricien avait déclaré litige à la Grande-Bretagne par rapport à la création d’un parc marin dans les eaux chagossiennes. La République de Maurice avait alors notifié le gouvernement britannique, sous la Convention des Nations-Unis, sur le droits de la mer de sa décision de contester la l’égalité du Parc marin des Chagos devant un tribunal d’arbitrage.

Le tribunal avait été constitué au bout de trois mois avec la nomination des cinq arbitres. L’Etat mauricien avait porté son choix sur le juge Rüdiger Wolfrum. Un mois plus tard, l’Angleterre avait nommé le professeur de droit international, sir Christopher John Greenwood comme deuxième arbitre.

Puisqu’aucun consensus n’avait été trouvé par les deux parties dans les délais prescrits par la convention, le président du Tribunal international des droits de la mer (TIDM) avait été sollicité pour la nomination de trois autres arbitres.
Le 25 mars 2011, le président du TIDM, le juge José Luis Jesus, avait, conformément à la section 3 de l’annexe VII de la convention, décidé que le Pr Ivan Shearer présidera le tribunal. Il avait, en même temps, désigné les juges James Kateka de la Tanzanie et Albert Hoffmann de l’Afrique du Sud comme arbitres.