Dans un jugement rendu le 9 septembre 2013, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul avaient statué que la pension de retraite d’Angidi Chettiar n’était pas taxable. Se sentant lésée par cette décision, la MRA compte faire appel au conseil privé.

Les juges se sont trompés en comptant la pension de l’ancien président de la république, feu Angidi Chettiar, comme un «emolument». C’est là un des points d’appel avancé par la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour contester le jugement rendu en septembre. Les juges  Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul étaient d’avis que la pension de retraite d’Angidi Chettiar n’était pas taxable. Mais pour la MRA, ces derniers ont mal interprété la loi. Elle a ainsi interjeté appel.

La demande d’autorisation pour contester ce jugement au conseil privé a été déposée au greffe de la Cour suprême par Me S. Sonah, Acting Chief State Attorney. L’affaire a été appelée devant le chef juge Bernard Sik Yuen. Mais a été renvoyée au 14 octobre 2013. Si la Cour suprême accède  à la requête de la MRA d’aller devant le conseil privé, ce sera alors une grande bataille juridique en ce qu’il s’agit de l’interprétation de la Constitution.

Les deux juges de la Cour suprême avaient aussi observé qu’un président et un vice-président à la retraite ne pourront plus entreprendre d’emploi rémunérateur pour le reste de leur vie. Ce sera donc tout aussi intéressant de prendre connaissance des opinions des Law Lords sur cette affaire.

L’ex-vice-président sera représenté par Me Robin Ramburn. Et c’est Me Rajesh Ramloll, Assistant Solicitor General, qui représentera la MRA.