Recherche obligatoire pour les comptes bancaires inactifs

20 février 2014

20 février 2014, 08:18

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Reuters

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Recherche obligatoire pour les comptes bancaires inactifs

Les députés français ont adopté mercredi une proposition de loi qui impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et oblige les compagnies d'assurance vie de rechercher les bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence.

Le texte présenté par le socialiste Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée, reprend des recommandations proposées en juillet 2013 dans un rapport de la Cour des Comptes.

Selon les estimations de cette dernière, les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros.

Tous les groupes ont voté cette proposition de loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Le Sénat devrait à son tour l'examiner en mai ou juin.

"C'est un texte d'une très grande qualité", a déclaré Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation, qui a annoncé que le gouvernement avait décidé d'engager la procédure accélérée.

Un recensement annuel des comptes abandonnés dans les établissements bancaires sera effectué et le notaire chargé de déterminer l'actif successoral devra consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Le texte prévoit que les fonds bancaires non réclamés devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CdC) après un délai de dix ans d'inactivité pour les comptes abandonnés et deux ans après le décès du titulaire.

Il garantit un meilleur respect de la clause de "déchéance trentenaire" selon laquelle les avoirs non réclamés au bout de trente ans sont versés à l'Etat.

Le texte prévoit de mettre un terme aux contrats d'assurance vie en déshérence détenus par les assureurs si aucune réclamation du montant n'a été faite dans un délai de dix ans après le décès du titulaire ou de l'échéance du contrat.

Seuls les notaires mandatés par les ayants droit du défunt auront accès au futur fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie).

A l'issue de ce délai de dix ans, les sommes seront déposées à la CdC. Les bénéficiaires disposeront alors d'une durée de vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà de ce délai, les sommes reviendront à l'Etat.