Répondant à la Private Notice Question du leader de l’opposition, Navin Ramgoolam soutient qu’il faut tenir en compte les effets que provoquera une éventuelle adoption du rapport de l’Electoral Boundaries Commission.

La PNQ du leader de l’opposition portait sur les propositions de redécoupage électoral de la Commission électorale. Il voulait connaître le moment où une motion allait être présentée en ce sens et si des mesures allaient être prises afin que le droit de vote de tous les électeurs allait être respecté? Il tenait également à savoir si les Chagos, Tromelin et St-Brandon allaient être inclus dans une circonscription, comme c’est recommandé dans le rapport de l’Electoral Boundaries Commission (EBC)?

Le Premier ministre fit remarquer que, dès que le rapport fut soumis le 10 novembre dernier, il entama une série de consultations avec le Commissaire électoral et le State Law Office pour étudier les implications de ce rapport. «Comme la Chambre est au courant, dans le paragraphe 13 du rapport, l’EBC attire l’attention sur les implications de ce rapport s’il est adopté», précise le Premier ministre qui enchaîne sur le fait que le nouveau redécoupage ne sera effectif qu’à la dissolution du Parlement.

Citant la page 38 du rapport, il fait remarquer, dans l’éventualité de son adoption, ledit rapport aura des effets sur le droit de vote des électeurs qui se retrouveront dans de nouvelles circonscriptions. «Par exemple, un électeur votant habituellement dans la circonscription A, mais qui est déplacé dans la circonscription B avec le redécoupage, ne pourra voter ni dans A ni dans B si les élections sont organisées avant le 16 août 2010, date à laquelle l’actuel registre des électeurs reste en vigueur. Les raisons sont les suivantes: une motion qui donne effet aux recommandations de l’EBC dès la dissolution du Parlement ferait que l’électeur inscrit précédemment dans la circonscription A ne sera plus éligible à voter dans cette circonscription parce que son lieu de résidence sera désormais dans la circonscription B. Mais, en même temps, il ne pourra pas voter dans la circonscription B parce que, entre maintenant et le 16 août 2010, le nom de cet électeur continuera à figurer dans le registre électoral pour la circonscription A. Le nouveau registre avec son nom ne sera effectif qu’après le 16 août 2010. C’est la raison pour laquelle, l’EBC a recommandé que des mesures législatives soient prises afin que le droit de vote de tous les électeurs soit respecté dans l’éventualité que les élections soient organisées avant août 2010.

Face à une situation légale et administrative aussi complexe, «ce serait imprudent pour le gouvernement de se ruer avec une législation et avec une motion au Parlement sans une étude approfondie et entièrement dépassionnée sur les implications et une préparation rigoureuse des amendements législatifs relatifs incluant, si nécessaire, des amendements constitutionnels», assure Navin Ramgoolam. Il précise qu’une fois cet exercice accompli, une décision sera prise par rapport à la motion et l’introduction d’une législation relative.

Quant aux Chagos et Tromelin, il affirme qu’il introduira une motion à l’Assemblée le moment venu afin que ces îles soient incluses dans une circonscription.

La rdaction