Le chef juge, Bernard Sik Yuen, entendra, ce lundi 12 septembre, en Cour suprême, les arguments de Me Roshi Bhadain sur son droit de représenter Sunil Dwarkasing dans l’affaire qui oppose l’ancien Senior Adviser du ministère des Finance à l’Independent Commission against Corruption (ICAC).

L’objection est venue de Me Raymond d’Unienville lundi dernier. A l’appel de l’audience, l’avocat de l’ICAC devait faire ressortir que la commission a écrit à l’Attorney General, Yatin Varma, pour s’opposer à la présence de Me Roshi Bhadain dans l’affaire.

Le chef juge a choisi, avant de se prononcer, d’écouter Me Bhadain. La séance du jour sera donc entièrement consacrée par les arguments de ce dernier. Il appartiendra alors au chef juge de se prononcer sur son droit ou pas de plaider dans l’affaire qui oppose Sunil Dwarkasing à l’ICAC.

Dans l’entourage de Sunil Dwarkasing, pas mal de commentaires ont été entendus depuis la prise de position de l’ICAC par le truchement de son représentant légal devant la cour suprême, Me Raymond d’Unienville.

Le Prevention of Corruption Act dit clairement que toute personne appelée par l’ICAC peut se faire représenter par un avocat de son choix. On peut lire à la section 47 (3) (e) : « Any person who is required by the Commission to attend the hearing shall be entitled to be represented by a law practitioner of his choice. »

Les services de Roshi Bhadain ont été retenus par Sunil Dwarkasing pour le représenter devant la Cour suprême dans une affaire dans laquelle il conteste la formule utilisée par l’ICAC pour lui demander de se présenter devant la commission. Dans une lettre datée du 21 juin 2011, il est « requested » par l’ICAC de se présenter dans ses bureaux, le jeudi 23 juin, pour les besoins d’une enquête.

Sunil Dwarkasing, qui a refusé de répondre présent, arrive à la conclusion dans son affidavit que la commission anti-corruption agit en violation de la loi : « It was clear to me that neither the spirit nor the letter of PoCA wa followed by the Respondent as per section 47 of the PoCA. »

Sunil Dwarkasing a alors retenu les services de Roshi Bhadain pour le représenter dans son affaire devant la Cour suprême. Après avoir écouté les arguments de Me Bhadain, le chef juge devra faire connaître sa lecture de la loi et de la constitution. L’objection de l’ICAC à la présence de Roshi Bhadain serait basée sur le fait que Roshi Bhadain a fait partie de l’ICAC en tant que directeur des enquêtes.