Les autorités mauriciennes estiment que les négociations avec celles de la Grande Péninsule pourraient permettre d’éliminer les inquiétudes qui surgiraient dans le sillage des changements éventuels au traité de non-double imposition entre l’Inde et Maurice . Le ministre des Finances Xavier-Luc Duval en a discuté avec son homologue Pranab Mukherjee, récemment.

“Nous sommes en négociation. Nos relations sont cordiales et amicales”, déclarait Xavier Luc Duval, vice-Premier ministre et ministre des Finances à l’issue d’une conférence de presse le samedi 28 avril 2012.

On aura compris que le ministre mauricien parle des négociations qui ont lieu avec les autorités indiennes en marge des initiatives de la Grande Péninsule susceptibles de déboucher sur l’application du General Anti-Avoidance Rule (GAAR). Il s’agit d’un instrument inclus dans le cadre du Direct Taxes Code (DTC) Bill.

Ce qui suscite des craintes, c’est le risque que les dispositions du GAAR aient préséance sur les arrangements contenus dans les traités antérieurs y compris le Double Taxation Treaty Agreement (DTTA) que l’Inde et Maurice ont signé depuis 20 ans déjà.

Quant au texte de loi, le Direct Taxes Code (DTC) Bill, il a été déposé sur la table du Lok Sabha, Parlement indien, en 2010. Les débats ont été reportés après la soumission du rapport du Parliamentary Standing Committee, le 9 mars 2012.

Cette législation en devenir traduit la détermination du gouvernement indien à relever deux défis émanant de la politique intérieure. D’abord, il s’agit de se mettre à l’abri des critiques quant à son laxisme en matière de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale ou encore le blanchiment d’argent.

Les dépenses publiques ont considérablement augmenté. L’Inde a besoin d’argent. Le Direct Taxes Code (DTC) Bill a pour vertu de chercher l’argent là il se cache. Il y a de l’argent à gagner en taxant les gains sur la plus-value (capital gains). Ces bénéfices interviennent au moment de la cession d''''un bien ou d’un titre.

Le gouvernement n’est pas resté les bras croisés face à ce remue-ménage. D’abord, il a approché le gouvernement indien pour que les travaux du Joint Working Group, institué justement pour discuter de traité de non-double imposition signé par les deux pays soient tenus avant décembre.

La démarche de Maurice est motivée par son souci d’évoquer auprès de la partie indienne les incertitudes surgies après la lecture du discours du budget 2012/2013 par Pranab Mukherjee, ministre des Finances indien le 16 mars 2012. « Comme les Honorables Membres le savent, le Direct Taxes Code (DTC) Bill a été déposé sur la table de l’Assemblée en août 2010. C’est notre désir le plus profond de mettre en application les dispositions de cette législation dès le ler avril 2012. Entre-temps, nous avons récu le rapport du Parliamentary Standing Committee le 9 Mars 2012. Nous allons l’examiner  et prendrons les mesures appropriées pour que le DTC devienne force de loi dans les meilleurs délais », a-t-il dit en substance.

Il y a eu ensuite la rencontre entre Xavier Luc Duval et Pranab Mukherjee à Washington. L’objectif était d’obtenir des garanties que l’application du GAAR ne sera pas préjudiciable à la stabilité des investissements extraterritoriaux.
Enfin, la Financial Services Commission (FSC, régulateur des services financiers pour le secteur non bancaires, est montée en créneau le vendredi 27 avril 2012. Elle rappelle que un communiqué que « dans le cadre de la renégociation de la convention sur l’élimination de la double taxation, Maurice a pris l’engagement de s’assurer qu’il n’y aura aucune mauvaise utilisation de la convention et de considérer les appréhensions de l’Inde ». La FSC déploie des efforts considérables pour soigner l’image du secteur des services financiers.

Qu’à cela ne tienne, l’Inde a la difficile tâche de trouver un juste équilibre entre les exigences de sa politique intérieure et les engagements pris avec Maurice dans le cadre du traité sur l’élimination de la double taxation.

Cette convention a bénéficié aux deux pays. L’Inde sous la forme d’une rentrée considérable de l’investissement étranger estimé à quelque $ 55 milliards pour les dix dernières années. Maurice, quant à elle, a pu se doter d’un nouveau pilier économique, le secteur des services financiers, qui donne du travail à pas moins de 15 000 Mauriciens. Le gouvernement indien n’a pas dit son dernier mot. Le Financial Bill ou Direct Taxes Code (DTC) Bill n’ont pas encore été votés. Les directives concernant le mode d’application du GAAR n’ont pas encore émis.