La décision résulte d’une des premières réunions que Max Fulton, directeur de surveillance de la Financial Services Commission (FSC) a eue avec l’ensemble les Chief Executive Officers du secteur des assurances.

Ces hauts responsables ont évoqué la difficulté qu’ils rencontrent concernant l’interprétation du libellé de l’article 1983-63 du code civil mauricien. Le paiement des indemnités pour fautes professionnelles est régi par les dispositions de cet article.

La complexité du sujet a contraint les participants à une réunion, tenue  le vendredi 31 août 2012, à nommer un comité technique pour examiner spécifiquement toute la question.

Il y a eu unanimité quant à la nécessité de mettre sur pied un fond en vue de compenser les personnes victimes de délit de fuite. Cependant, ils ont exprimé leur opposition à ce que les sociétés en état d’insolvabilité puissent être couvertes par ce fonds. Les discussions concernant le mode de fonctionnement, l’administration et le financement de ce fonds se poursuivent.