Le judiciaire a rendu public son rapport annuel, hier. En 2023, la Cour suprême a observé une légère baisse dans le nombre total de cas déposés, soit de 8 008 cas en 2022 à 7 955 cas en 2023, avec une réduction des affaires en attente. Les infractions criminelles ont enregistré une hausse notable. Le secteur de l’aide juridique a vu une augmentation des demandes et des dépenses, bien que le nombre de demandes accordées ait légèrement diminué. Enfin, les recettes perçues par les tribunaux ont baissé de Rs 476 M à Rs 444 M tandis que les dépenses judiciaires ont connu une légère augmentation, passant de Rs 633 millions à Rs 642 millions.

En 2023, la Cour suprême a observé plusieurs changements dans ses activités judiciaires. Le nombre total de cas déposés (hors cas d’appel) a diminué de 0,7 %, passant de 8 008 en 2022 à 7 955 en 2023. De même, le nombre total de cas réglés (hors cas d’appel) a diminué de 0,8 %, passant de 7 788 en 2022 à 7 724 en 2023. Toutefois, le nombre total de cas en attente a enregistré une baisse de 20,1 %, passant de 10 108 cas en 2022 à 8 080 cas à la fin de l’année 2023.

Le nombre d’infractions criminelles condamnées par la Division Criminelle de la Cour suprême a augmenté de 27 à 41 entre 2022 et 2023. Les infractions liées aux drogues ont augmenté de 18 à 29 cas, les cas de meurtre de quatre à cinq, et il y a eu un cas de viol en 2023 contre aucun cas rapporté en 2022. Cependant, les cas d’homicide involontaire ont diminué de cinq à quatre durant la même période.

En 2023, 312 cas d’appel (227 civils et 85 criminels) ont été déposés en Cour suprême, marquant une augmentation de 31,7 % par rapport à 2022. Parmi ces appels, 21,6 % des 227 appels civils provenaient des tribunaux inférieurs et 87,1 % des 85 appels criminels provenaient aussi des tribunaux inférieurs. Le nombre total de cas réglés en appel a augmenté de 8 %, passant de 250 en 2022 à 270 en 2023, principalement en raison de l’augmentation des cas civils, de 160 à 195. À la fin de 2023, 326 cas (230 civils et 96 criminels) étaient en attente, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2022.

Le nombre total de pétitions de divorce a augmenté de 1,9 %, passant de 2 784 en 2022 à 2 836 en 2023. Le nombre de pétitions de divorce réglées a également augmenté de 9,5 %, passant de 2 831 en 2022 à 3 100 en 2023. Parmi les cas réglés, 87 % ont abouti à un divorce prononcé. À la fin de 2023, le nombre de cas en attente s’élevait à 1 648, soit une baisse de 29,3 % par rapport à 2022. En 2023, 33,9 % des pétitionnaires étaient des femmes contre 23,9 % d’hommes. Environ 42,2 % des divorces ont été prononcés par consen\tement mutuel, 64,4 % des couples étaient mariés depuis 14 ans ou moins, et 63,6 % n’avaient qu’un seul enfant ou aucun enfant issu du mariage.

En 2023, le nombre total de cas réglés dans les trois mois s’élevait à 2 512. Parmi ceux-ci, 582 (23,2 %) émanaient de la Cour commerciale, 1 174 (46,7 %) de la Division de la famille et 756 (30,1 %) du Greffe de la Cour suprême. Parmi les 756 cas réglés dans les trois mois au Greffe, 73,7 % étaient des procédures civiles.

Cour intermédiaire

Entre 2022 et 2023, le nombre total d’affaires civiles et criminelles enregistrées à la Cour a augmenté de 5,9 %, passant de 1 448 à 1 533. Cette hausse est principalement due à une augmentation de 19,5 % du nombre d’affaires criminelles, qui est passé de 487 à 582. En revanche, le nombre d’affaires civiles a diminué de 1,0 %, passant de 961 à 951. Au cours de la même période, le nombre total d’affaires réglées a augmenté de 2,5 %, passant de 1 724 à 1 767, avec une augmentation de 8,1 % des affaires civiles, passant de 1 016 à 1 098, et une diminution de 5,5 % des affaires criminelles, passant de 708 à 669. Le nombre d’affaires civiles et criminelles en attente a diminué de 6,5 %, passant de 3 626 à 3 392.

Aide juridique

En 2023, environ 1 532 demandes d’aide juridique ont été reçues, dont 1 497 concernaient des affaires civiles. Le nombre d’aides juridiques accordées par la Cour suprême a diminué de 5,3 %, passant de 735 en 2022 à 696 en 2023. Sur les 1 303 assistances juridiques pour des affaires civiles matrimoniales reçues, 489 ont été accordées, et les 172 restantes ont été accordées pour d’autres procès civils. Les 35 demandes d’assistance juridique liées à des affaires criminelles ont toutes été reçues et accordées. De 2022 à 2023, le montant total dépensé pour l’aide juridique a augmenté de 66,6 %, passant de Rs 1 783 372 à Rs 2 971 488.

Revenus et dépenses de la justice

Pour l’année financière de juillet 2022 à juin 2023, les recettes perçues par les divers tribunaux et la Cour de Rodrigues se sont élevées à environ Rs 444 millions (provisoire), soit une diminution de 6,8 % par rapport à l’année financière précédente où les recettes s’élevaient à Rs 476 millions. Pour la même période, les dépenses estimées du système judiciaire pour la République de Maurice ont augmenté de 1,4 %, passant de Rs 633 millions à Rs 642 millions.