Énième renvoi dans l’affaire entourant la demande d’extradition de Jean Hubert Celerine, alias Franklin. Les débats concernant sa demande de révision judiciaire de la décision de la magistrate Shavina Jugnauth, du tribunal de Port-Louis, qui devaient avoir lieu hier, ont été reportés une fois de plus. La juge Rita Teelock, acting Senior Puisne Judge, et le juge Pravin Harrah ont fait savoir qu’ils ne disposaient pas du dossier de Franklin pour entendre l’affaire. Celle-ci a ainsi été une nouvelle fois renvoyée au 28 septembre. Cette lacune découle-t-elle d’une négligence administrative ou de tentatives délibérées visant à retarder le traitement du dossier de Jean Hubert Celerine ?

Devant le tribunal de Port-Louis, l’avocat de Franklin avait demandé la libération sous caution de son client en invoquant l’article 10 du traité sur l’extradition. Cependant, la magistrate Shavina Jugnauth, qui préside l’affaire, avait suspendu la demande de Franklin en attendant que la Cour suprême se prononce sur la révision judiciaire de la décision de refus de libération sous caution. Il s’avère que le tribunal de Port-Louis, en attente d’une décision de la Cour suprême, n’y a pas transmis le dossier de Franklin pour permettre aux juges d’examiner les éléments nécessaires à une décision. Cette omission entraînera certainement des conséquences, car l’affaire a été renvoyée une fois de plus devant la Masters Court, qui devra étudier le dossier et fixer une nouvelle date pour les débats. Entre-temps, la demande d’extradition est suspendue.

Il convient de noter que la Cour suprême ne siège pas en décembre. Franklin devra donc retourner au tribunal de Port-Louis le 25 septembre. L’affaire sera probablement renvoyée en l’absence d’une décision de la Cour suprême.

Franklin maintient qu’il n’était pas au courant d’une condamnation à son encontre à l’île de La Réunion et estime qu’il ne peut être considéré comme une «personne condamnée» dans cette affaire. Il est d’avis que la loi sur la caution aurait dû être appliquée dans son cas, car il est accusé dans cette affaire. Une fois de plus, Jean Hubert Celerine a mis l’accent sur ses droits constitutionnels à la liberté et à un procès équitable.

Mᵉ Varma avait déposé une motion en vue de la libération de son client, en se basant sur l’article 10 du traité d’extradition, lequel prévoit que si une personne est arrêtée et que dans les deux mois suivant son arrestation, elle n’est pas extradée, elle doit être relâchée, à moins qu’il y ait des motifs justifiant sa détention.