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Cour suprême

Baisse des frais sur les cartes bancaires

20 septembre 2023, 20:00

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Baisse des frais sur les cartes bancaires

• La décision de la Competition Commission examinée après trois ans

En 2019, à la suite d’une enquête, la Competition Commission avait conclu que Visa Worldwide et Mastercard International avaient abusé de leur position dominante en imposant des frais excessifs sur les paiements par carte. Visa Worldwide, Mastercard International et la BCP Bank avaient obtenu un gel de la décision du CCM auprès de la Cour suprême en attendant de faire appel de cette décision. La Cour suprême examine actuellement la décision de la Commission de la Concurrence concernant la réduction des frais liés aux transactions par carte bancaire. Le procès en appel se déroulera sur quatre jours devant les juges Aruna Devi Narain et Veronique Kwok.

La décision de la Commission de la Concurrence de Maurice portait sur une enquête lancée en 2012 pour déterminer si Visa et Mastercard détenaient un monopole, entravant ainsi la concurrence. Le résultat de cette enquête a été publié le 13 août 2019, affirmant que Visa et Mastercard avaient effectivement imposé des frais excessifs, notamment un frais d’imposition de 1% sur les transactions, jugé trop élevé. Par conséquent, la Commission avait ordonné une réduction de ce «Interchange Fee» à 0,5%, accordant six mois à Visa et Mastercard pour se conformer. Cependant, Visa et Mastercard n’ont pas accepté cette décision et ont proposé diverses mesures, telles que la réduction des frais pour certains marchés et les transactions de faible valeur, ainsi que l’éducation des utilisateurs et des commerçants. Ces propositions avaient été jugées insatisfaisantes par la Commission de la Concurrence, ce qui a conduit les deux fournisseurs de services de paiement électronique à faire appel devant la Cour suprême.

Dans le monde entier, ces frais bancaires ont suscité des critiques, et les commerçants ainsi que les groupes de défense des consommateurs ont porté ces litiges devant les tribunaux. Chaque fois que vous utilisez une carte de crédit ou de débit sur un terminal appartenant à une autre banque, vous payez des frais supplémentaires, souvent imperceptibles pour les utilisateurs. Certaines personnes préfèrent utiliser de l’argent liquide pour leurs achats, mais se retrouvent également touchées, car les commerçants sont amenés à augmenter les prix de leurs produits pour compenser les frais d’«Interchange Fee».