Business Mauritius (BM) a déposé hier une demande de révision judiciaire des nouvelles réglementations salariales émises par le ministère du Travail. L’affaire sera examinée en Cour suprême le 21 octobre. Cette action vise à clarifier les pouvoirs conférés à un ministre par les articles 94 et 106 de l’Employment Relations Act (ERA), et à comprendre leur relation avec les articles 91 à 93 de la même loi. BM, qui représente le secteur privé, estime que le basculement des Remuneration Regulations sous l’article 94 de l’ERA ne respecte pas totalement la loi, car cette section se concentre principalement sur les ajustements liés aux Additional Remunerations ou au National Minimum Wage et ne confère pas de pouvoir décisionnel supplémentaire au ministre.

L’objectif de cette clarification est d’assurer que toute future décision sera prise en conformité avec les cadres légaux en vigueur et de faciliter une compréhension harmonieuse entre toutes les parties prenantes. BM souhaite s’assurer que l’application de ces nouvelles réglementations salariales respecte les paramètres légaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs ministériels définis par la loi.

Contributions aux partis politiques : BM demande transparence et responsabilité dans leur gouvernance

En parallèle à cette action judiciaire, BM appelle les membres de la communauté des affaires à respecter les principes du National Code of Corporate Governance (NCCG) à l’approche des élections générales. BM attire l’attention sur l’importance de la transparence et de la responsabilité dans les contributions financières aux partis politiques. Les directives du NCCG, souligne BM, sont claires sur les dons en espèces, les parrainages et la fourniture de services. Elles encadrent également la responsabilité des conseils d’administration et la nécessité de respecter les exigences légales en matière de gouvernance.

BM soutient que la bonne gouvernance ne se limite pas seulement au secteur privé, mais doit également s’étendre aux structures publiques. Le secteur privé a un rôle clé à jouer dans la gouvernance des institutions publiques à travers une représentation adéquate au sein des conseils d’administration d’organismes paraétatiques, tels que la Financial Services Commission et la Mauritius Revenue Authority. La feuille de route nationale pour les affaires de BM, publiée en 2019, avait déjà mis en avant ces recommandations, avec un appel à une plus grande indépendance des conseils d’administration de ces institutions et une gestion basée sur le mérite. BM insiste sur la nécessité d’établir un cadre législatif solide pour le financement des partis politiques, incluant la transparence dans la divulgation des sources de fonds, la limitation des dons à 5 % du budget total de campagne et l’interdiction des contributions étrangères.