La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, a statué hier en faveur de la suspension temporaire des réglementations exigeant le réenregistrement des cartes SIM. Une décision qui intervient après la requête déposée par l’avoué Pazhany Rangasamy. Cette ordonnance judiciaire marque une pause significative dans le processus initialement mis en place par les autorités, prévoyant que les utilisateurs réenregistrent leurs cartes SIM avant la date butoir initialement fixée au 30 avril.

La décision de la cour de maintenir le statu quo jusqu’au 13 mai, jour où la plainte constitutionnelle sera examinée sur le fond, évite aux abonnés l’angoisse de voir leurs cartes SIM désactivées et leur connexion mobile coupée dans deux semaines.

Avec l’ordonnance de la cour, la date limite du 30 avril pour le réenregistrement des cartes SIM devient obsolète, offrant ainsi un répit aux un million d’abonnés qui n’ont pas encore effectué cette démarche en attendant le verdict de la cour. L’audience d’hier devant la cheffe juge a vu les différentes parties soumettre leurs défenses et l’affaire a été fixée pour être examinée sur le fond. Ce maintien du statu quo jusqu’au 13 mai pourrait également être prolongé en attendant un jugement final. Après avoir entendu les arguments de la plainte constitutionnelle le 13 mai, il est possible que la Cour suprême réserve son jugement à une date ultérieure pour examiner tous les éléments en détail. Ainsi, la justice devra prolonger la suspension des règlements en attendant le jugement final.

Cette décision d’accorder un délai jusqu’au 13 mai au moins pour le gel des règlements constitue également un avantage pour le gouvernement qui prépare activement son rassemblement du 1er-Mai. Il aurait été compliqué de voir plus d’un million de cartes SIM désactivées à la veille de cet événement majeur. Mᵉ Rangasamy a souligné que toute tentative de la part des autorités ou des opérateurs de téléphonie d’inciter les abonnés à se conformer à la réglementation avant la nouvelle date limite constituerait un outrage au tribunal. Il les a appelé à respecter l’ordre de la cour et à cesser toute publicité ou incitation au réenregistrement avant le 13 mai. Les prochaines étapes de ce dossier seront donc déterminantes, non seulement directement pour les abonnés affectés, mais aussi pour l’ensemble du cadre réglementaire des télécommunications dans le pays.

L’État défend ses mesures

L’État et les codéfendeurs ont soumis leurs arguments. L’État a plaidé pour le rejet de la plainte, arguant que celle-ci a été déposée hors du délai statutaire de trois mois et que, par conséquent, elle devrait être considérée comme irrecevable. De plus, il a remis en question la légitimité de Mᵉ Pazhany Rangasamy à intenter cette action, soutenant qu’il n’a pas le locus standi nécessaire pour contester ces règlements au nom de ses clients ou des membres de son parti politique. Cette question de représentation légitime est cruciale car elle touche à la capacité des citoyens à défier les actions gouvernementales via des représentants tiers. Sur le fond, l’État défend la décision d’exiger une photo en couleur lors du processus de réenregistrement, affirmant que cette mesure a été prise démocratiquement pour renforcer la sécurité et l’intérêt général de la population. Selon lui, cette exigence ne viole pas les dispositions constitutionnelles en vigueur et s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à la protection des données personnelles. Pour étayer son argument sur la sécurisation des données, l’État a souligné que le règlement 15 oblige les opérateurs de téléphonie à effectuer un audit annuel, avant le 30 juillet, pour démontrer comment ils les ont sauvegardées de manière confidentielle et pour assurer qu’aucune partie tierce n’y a eu accès sans autorisation judiciaire préalable. Il a également été précisé que les opérateurs doivent obtenir une ordonnance judiciaire avant de fournir des informations confidentielles à la police pour les besoins d’une enquête. En réponse aux critiques suggérant que les nouvelles règles pourraient faciliter un examen politique des citoyens, l’État a fait référence au rapport de la commission sur la drogue, soulignant l’importance d’avoir des mécanismes robustes pour confirmer l’identité des utilisateurs de téléphonie mobile. L’exigence d’une photographie en couleur vise ainsi à «verrouiller» l’image de la personne au moment du réenregistrement pour s’assurer qu’elle correspond bien à l’individu en question. L’Information and Communication Technologies Authority a, pour sa part, maintenu que les informations sauvegardées ainsi que les photos ne seront pas fournies à l’État ou toute autre entité gouvernementale, sauf si la Cour suprême émet un ordre dans ce sens.