Présenté lors d’un Conseil des ministres exceptionnel samedi, l’ébauche du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2025-26 a été soumise au State Law Office pour intégrer et valider des amendements à une centaine de textes de loi. Ce projet de loi, qui concrétise les mesures fiscales du Budget 2025-2026, pourrait être présenté en première lecture lors d’une séance spéciale, le vendredi 25 juillet, avant d’être débattu et voté le 29, soit deux jours avant la date butoir du 31 courant. Très peu d’informations ont filtré de la séance de samedi. Les ministres ont été sommairement informés des grandes mesures fiscales prévues dans le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill, qui sera présenté par le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam.

Deux projets d’amendements retiennent particulièrement l’attention de la population : celui portant sur la réforme de la pension universelle avec le report de l’âge d’éligibilité de 60 à 65 ans, l’actuel système étant jugé insoutenable par le ministère des Finances, absorbant à lui seul 26 % des dépenses courantes de l’État. Cependant, face à la colère populaire et aux pressions syndicales, le gouvernement a partiellement revu sa copie, conscient de la pénibilité de certains métiers. Résultat : 37 562 Mauriciens sur les 80 665 atteignant l’âge de la retraite au cours des cinq prochaines années à partir du 1er septembre bénéficieront d’un Income Support de Rs 10 000 par mois. On ignore encore si d’autres mesures d’accompagnement figureront dans le Finance Bill, notamment via un amendement à la National Pensions (Amendment) Act, alors que les syndicats et certains partis de l’opposition comptent toujours se faire entendre sur ce sujet hautement sensible.

Autre mesure scrutée de près : la Fair-Share Contribution réclamée dans le Budget auprès des plus aisés. Le gouvernement propose aux high-income earners ayant des revenus annuels de Rs 12 millions ou plus, incluant les dividendes, de verser à la Mauritius Revenue Authority une contribution équivalente à 15 % de leurs revenus imposables, en plus du taux de 20 %, soit un total de 35 %, et ce, pour une durée limitée jusqu’au 30 juin 2028. Une mesure présentée comme un geste de solidarité envers les couches les plus vulnérables de la société. Il en va de même pour les entreprises avec un revenu imposable supérieur à Rs 24 millions qui devront s’acquitter de 5 % de plus sur leurs bénéfices, en plus du taux standard de 15 %. Les banques devront, quant à elles, payer une contribution additionnelle de 2,5 % sur leurs revenus générés localement.

Dans le même élan, le premier Budget de l’Alliance du changement est revenu sur certains avantages fiscaux accordés aux opérateurs de Smart Cities, sauf pour les projets portant sur la construction d’une gare ou d’un terminal public. Pour les deux cas – high-income earners et Smart Cities –, le gouvernement a fait machine arrière, en assouplissant ses propositions initiales. Il faudra cependant attendre la version finale du Finance Bill pour connaître tous les détails. Dans le secteur financier, les opérateurs se montrent fébriles, craignant les impacts de certains amendements sur leur modèle d’affaires. «Depuis l’annonce des mesures fiscales liées à la Fair-Share Contribution, des professionnels étrangers envisagent de quitter la juridiction. Ils redoutent que le poids fiscal vienne alourdir leurs charges», explique un spécialiste du secteur. D’autres estiment que la taxation excessive n’apporte pas toujours les résultats escomptés, dans un monde où les investisseurs sont de plus en plus mobiles.

On saura bientôt comment le gouvernement compte arbitrer entre justice fiscale, compétitivité et soutenabilité. Le Finance Bill 2025, fort de ses 340 pages, marque une inflexion dans la politique budgétaire : accent sur la redistribution, soutien aux secteurs stratégiques et rigueur dans la gestion des finances publiques. Si certaines mesures comme la Fair-Share Contribution sont temporaires, d’autres traduisent une volonté de réforme structurelle. La réussite de ces mesures dépendra toutefois de leur mise en œuvre effective, de la capacité à en expliquer la portée et de la gestion des résistances sociales.