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Extension de délai légal

Contestation de la remise en liberté de Bruneau Laurette, l’affaire reportée

22 mars 2024, 11:00

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Contestation de la remise en liberté de Bruneau Laurette, l’affaire reportée

L’affaire opposant le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, à Bruneau Laurette et à la magistrature de Moka, dans le cadre d’une demande de prolongation du délai légal pour une révision judiciaire de la décision, a été appelée hier devant les juges Aruna Devi Narain et Raj Seebaluck. Cela, en vue des arguments portant sur la demande du Directeur des poursuites publiques (DPP) de le mettre en cause dans cette affaire comme «interested party». Le tribunal de Moka avait accordé la remise en liberté sous caution à Bruneau Laurette suivant son arrestation pour trafic de drogue alléguée et possession d’armes à feu.

La Senior Puisne Judge, Aruna Devi Narain, a tout d’abord précisé que les plaidoiries écrites avaient déjà été soumises par toutes les parties de cette affaire. Elle a d’emblée précisé que si le DPP, Me Rashid Ahmine, souhaite être ajouté en tant que partie intéressée afin de contester le locus standi du CP pour agir, les retombées de ce litige se feront connaître après la décision sur la question du recours constitutionnel dans l’affaire CP contre DPP devant la Cour suprême. Me Shakeel Mohamed, qui représente les intérêts de Bruneau Laurette, a fait ressortir en cour qu’il se trouve dans une situation embarrassante car les court records du tribunal de Moka qui lui ont été communiqués par Me Shamila Sonah Ori, qui représente le CP, ne sont pas complets selon son dossier. La séance a été levée afin de permettre aux avocats de vérifier si toutes les informations étaient incluses dans leur dossier. Au redémarrage, l’absence du full brief et des court records a été encore une fois déplorée. Ainsi, l’affaire a été reportée au 25 mars et des explications de Me Shamila Sonah-Ori sont attendues sur ces dossiers manquants. Me Ahmine s’est présenté en personne en Cour suprême. Le CP est représenté par Mes Paul Ozin et Ravi Yerrigadoo. Le magistrat de la cour de district de Moka (codéfendeur) est représenté par le DPP, assisté de Me Irfan Mittoo.

Pour rappel, le CP avait déposé une demande conformément à l’article 4(4) de la Bail Act et le requérant avait expliqué qu’il allait contester la remise en liberté de Bruneau Laurette, arrêté le 4 mars 2022 pour trafic de drogue et blanchiment d’argent. Cependant, compte tenu des pluies torrentielles et des inondations qui ont suivi à Port-Louis le 6 mars 2023, une demande n’avait pas pu être déposée dans les délais prescrits.