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Révision de demande de libération sous caution
Dernier renvoi pour Franklin
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Révision de demande de libération sous caution
Dernier renvoi pour Franklin
Me Yatin Varma, l’avocat de Franklin, et son avoué Mᵉ Deepak Soobhug (à g.), devront de nouveau se rendre en cour pour cette affaire, le 6 novembre.
La demande de révision judiciaire par rapport à la décision de l’ancienne magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath de refuser la libération conditionnelle à Jean Hubert Celerine, alias Franklin, a été portée en appel, hier lundi 9 octobre, devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo. Dans un ruling antérieur, les juges Iqbal Maghooa et Shameem Hamuth Laulloo avaient conclu que la Bail Act ne spécifie pas la procédure exacte pour une demande de révision de remise en liberté conditionnelle, rejetant ainsi les objections de l’Independent Commission against Corruption (ICAC). Après plusieurs renvois, la cour a fixé une date finale pour examiner la demande de Franklin, soit le 6 novembre. Si des affidavits doivent être échangés, cela devra se faire avant la date fixée pour les débats.
Dans un jugement antérieur, la cour avait souligné la nécessité d’être flexible dans les questions de procédure, surtout lorsque des droits fondamentaux sont en jeu. Franklin a promis de respecter les conditions qui seront attachées à sa libération conditionnelle et a souligné, dans sa demande, que la cour peut envisager l’imposition d’un Global Positioning System pour suivre tous ses mouvements en tout temps.
Dans sa demande visant à annuler la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath, Franklin a insisté sur le fait qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille et que ses deux commerces, celui de location de voitures et le fast-food, sont fermés. Franklin maintient que ses droits constitutionnels, notamment le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et le droit d’être confronté aux éléments qui lui sont reprochés, sont bafoués car il est en détention depuis plus de trois mois et la police n’a toujours pas terminé son interrogatoire.
Dans son jugement du 9 mai, la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath avait examiné l’enquête de l’ICAC et souligné que les risques que Franklin prenne la fuite et manipule les témoins et les preuves étaient bien réels.
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