Le Conseil privé a rejeté l’appel de Suren Dayal contre l’élection de Pravind Jugnauth et de ses colistiers, mettant ainsi un point final à une saga judiciaire longue et coûteuse. Bien que le jugement des Law Lords ne mentionne pas explicitement les coûts associés à l’appel, une règle immuable persiste : celui qui perd doit payer. Suren Dayal devra-t-il encourir les frais légaux de Pravind Jugnauth, de ses colistiers, de la commission électorale et de la MBC, entre autres, estimés à plus de Rs 20 M, avec l’implication de trois King’s Counsels, cinq Senior Counsels, cinq junior barristers et quatre avoués…

Si le Premier ministre a révélé au Parlement mardi que de 2020 à ce jour, le gouvernement a dépensé Rs 4,6 millions en frais légaux pour des contestations électorales logées en Cour suprême, ce chiffre ne comprend toutefois pas les coûts de l’appel de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth et ses deux colistiers, Yogida Sawminaden et Leela Devi Dookhun-Luchoomun. L’affaire entendue devant les Law Lords du Privy Council à Londres aurait engendré des frais légaux estimés à plusieurs millions de roupies. Dans leur jugement, les Law Lords n’ont pas précisé si l’affaire était rejetée avec frais, laissant ainsi planer l’incertitude sur la question des coûts. Suren Dayal n’en sait pas plus. «Mes avocats ne m’ont rien dit jusqu’à présent. Toutefois, dans le jugement, les Law Lords ne disent pas que l’appel est dismissed with costs», souligne-t-il.

Toutefois, il est important de souligner que le Privy Council demeure le maître de ses principes. Aucune dérogation n’est tolérée. Ainsi, les parties impliquées auront un délai défini pour s’acquitter des frais qu’il aura déterminés. Outre les avocats mauriciens qui ont fait le déplacement à Londres, les services de King’s Counsels et d’avocats de renom ont été sollicités, ajoutant ainsi des millions supplémentaires aux coûts déjà astronomiques de l’affaire. Un Senior Counsel explique qu’un King’s Counsel peut percevoir jusqu’à 35 000 livres sterling pour ce genre d’affaire et 10 000 livres sterling pour un junior.

L’équipe légale de Pravind Jugnauth se prépare maintenant à présenter un décompte détaillé des frais encourus, sous la forme d’un bill of cost, qui sera présenté à la partie adverse. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sur ces coûts, le Privy Council sera contraint d’émettre un cost judgment contraignant. Ce jugement fixera les coûts de manière définitive, imposant ainsi à la partie perdante l’obligation de régler la somme spécifiée dans un délai prescrit. Sa règle fondamentale est simple : si vous perdez, vous devez payer. Un avocat explique que même si les Law Lords n’ont pas mentionné des coûts, cela ne veut rien dire. «Ils auraient pu dire que l’appel est rejeté with no costs ou que la partie adverse devra payer la moitié des coûts. Mais dans ce jugement précis, tous les points d’appel ont été rejetés. Ce n’est pas parce que les Law Lords n’ont pas précisé qu’il n’y aura pas de coûts.»

Alors que l’affaire Suren Dayal contre Pravind Jugnauth prend fin sur le plan judiciaire, les regards se tournent désormais sur la manière dont ces coûts exceptionnels seront pris en charge. Une chose est certaine : l’affaire laissera derrière elle des questions importantes sur la responsabilité financière dans les litiges de cette envergure.

Verdict : des fuites?

Ces dernières semaines, le pays a été le témoin de plusieurs préparatifs pour célébrer la victoire de Pravind Jugnauth dans l’appel lancé par Suren Dayal au Privy Council. Les proches du gouvernement semblaient déjà crier victoire bien avant que le verdict ne soit rendu et il est même apparu qu’un rassemblement avait été programmé pour célébrer cette prétendue victoire quelques jours avant l’annonce officielle du 16 octobre. Cette précipitation a été si manifeste que des sympathisants ont même fait imprimer des T-shirts pour marquer l’occasion. La question qui se pose : comment des partisans du gouvernement pouvaient-ils être aussi sûrs de leur victoire avant même que le jugement ne soit rendu public ? Cette situation soulève des inquiétudes graves sur l’intégrité du processus judiciaire et la possibilité de fuites d’informations confidentielles. L’indépendance et la transparence du système judiciaire sont des piliers fondamentaux de toute démocratie et les citoyens doivent avoir confiance dans l’équité de la procédure. Lorsque des manifestations et des festivités sont organisées en prévision d’une décision judiciaire, cela peut mettre en péril cette confiance, et même la perception d’une influence indue sur le système juridique. Les autorités compétentes seront-elles appelées à enquêter de manière approfondie sur ces allégations de fuites de l’information. La transparence et la responsabilité sont cruciales pour garantir que la justice soit rendue de manière équitable et impartiale.