Alors que des légistes et des politiciens dénoncent le pouvoir qui sera détenu par le directeur général de la Financial Crimes Commission (FCC), qui a derrière lui le Premier ministre (PM), il est intéressant de revenir sur les dispositions du projet de loi au sujet de la révocation du futur occupant du poste de directeur général. À l’article 13 ayant trait au «Termination of appointment of Director-General», il est dit ceci :

(1) Where –

(a) the Parliamentary Committee has reason to believe that the Director-General has been guilty of such gross negligence, irregularity or misconduct that his appointment ought to be terminated…»

Ainsi, s’il est bien prévu que le comité parlementaire sera en mesure de suspendre le directeur général, il y a encore deux conditions à satisfaire pour que celui-ci soit révoqué. Premièrement, le Parliamentary Committee doit le faire à une majorité. Mais comme ce comité est composé de cinq membres désignés par le PM et quatre par l’opposition, il sera difficile d’aboutir à une révocation.

Deuxièmement, l’alinéa 4 du même article stipule que : «Where the Attorney-General does not, within 7 days of the date on which the Director-General was suspended, advise that proceedings be taken against the Director-General, the suspension shall be lifted and the Director-General reinstated forthwith in his office…» Donc, même si par un hasard inouï, le comité parlementaire a pu suspendre le directeur général de la FCC, si l’Attorney General (AG) ne réagit pas au cours des sept prochains jours, la suspension est levée.

Et au cas où l’AG réagit durant ce laps de sept jours, c’est l’AG lui-même qui désignera celui qui présidera le «comité disciplinaire» et c’est ce dernier qui déterminera si le directeur général doit être révoqué, ceci en vertu de l’alinéa 5(b) de l’article 13.

Il sera donc très difficile en l’état actuel de ce projet de loi de révoquer le directeur général de la FCC. Sauf, bien sûr, s’il y a un changement de régime.