Lors d’un discours marathon mardi soir au Parlement, le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, a expliqué en détail les motivations de l’abrogation de l’Environment Protection Act de 2002 au profit du nouvel Environment Bill. Selon lui, ce projet de loi révisé découle des résultats des consultations nationales menées lors des Assises de l’environnement en décembre 2019. Le nouveau texte aborde une dizaine de thèmes clés afin de moderniser la législation et de la rendre adaptée aux défis futurs.

L’intégration et l’incorporation du développement durable occupent une place centrale dans ce projet de loi. L’objectif est de pleinement favoriser l’engagement du pays dans sa transition écologique. Pour combler les lacunes actuelles, les principes de gestion environnementale seront intégrés de manière approfondie dans ce texte. «Ce faisant, mon ministère sera désormais légalement habilité à coordonner la mise en oeuvre de mesures de développement durable qui soutiendront un processus transformateur vers le développement durable, et la transition vers une économie verte et circulaire.»

Une initiative est proposée pour mettre en place un observatoire de l’environnement qui servira de plateforme de communication et de partage des données environnementales. Elle vise à renforcer la collecte de données pour surveiller, gérer, développer et évaluer les politiques environnementales, tout en facilitant la diffusion d’informations. En parallèle, une Science to-Policy Platform sera intégrée à cet observatoire. Cette plateforme agira comme un organe consultatif pour les décideurs, favorisant une gouvernance environnementale améliorée, des prises de décision étayées par des preuves et une gestion adaptative. Le ministre a avancé que cet observatoire de l’environnement contribuera de manière significative à la gouvernance environnementale en engageant tous les secteurs de la société. Le processus de création de cette plateforme a été lancé en septembre 2023, avec un financement initial de Rs 8 millions provenant de l’Agence française de développement.

La nouvelle loi envisage aussi la création d’un mécanisme dédié à la protection, la gestion et la conservation d’environmentally sensitive areas (ESA). Des dispositions sont prévues pour établir un comité multipartite spécialisé dans les ESA. Ce comité sera chargé de formuler des politiques, des programmes, des initiatives, des normes et des exigences visant à renforcer la protection et la conservation des ESA, à réduire leur dégradation, ainsi qu’à préserver leur intégrité et leur écosystème. Kavy Ramano a assuré que des cadres appropriés seront mis en place pour garantir une meilleure protection et gestion des ESA.

Selon le ministre, le projet de loi comprend des mesures supplémentaires visant à renforcer la transparence du Preliminary Environmental Report (PER) et des mécanismes d’Environmental Impact Assessment. «Dans le but d’améliorer la transparence et d’assurer la participation du public, le nouveau projet de loi prévoit que les demandes de PER soient ouvertes à des consultations publiques, permettant ainsi au public de soumettre ses opinions et commentaires.» Ces retours seront soigneusement pris en compte lors du traitement des demandes et de la prise de décision. De plus, dans le but de finaliser le cycle des évaluations environnementales, les promoteurs devront dorénavant obtenir un Completion Certificate avant de mettre en oeuvre tout projet. La nouvelle loi prévoit la réintroduction des Strategic Environmental Assessments. Les plans et programmes importants, tels que le National Tourism Plan, le Solid Waste Master Plan et le Marine Spatial Planning, ainsi que les projets liés aux développements immobiliers, aux villes intelligentes, à la construction de tramways et de chemins de fer, au développement des zones industrielles, aux aménagements côtiers et aux grands projets agricoles et de restauration des zones environnementales sensibles, nécessiteront une évaluation environnementale stratégique.

Le «National Oil Spill Contingency Plan» mis à jour chaque cinq ans.

Le projet de loi propose un cadre de coordination amélioré pour la préparation et la réponse aux marées noires, avec une coordination renforcée entre les autorités concernées. Le comité du National Oil Spill Contingency Plan sera chargé de réviser et de mettre à jour le plan tous les cinq ans, avec des dispositions prévues pour la mise en place de sous-comités et l’activation du plan en cas d’urgence. Désormais, le National Disaster Risk Reduction and Management Centre sera immédiatement informé de toute marée noire. De plus, le National Oil Spill Contingency Plan aura force de loi, garantissant une réponse rapide et coordonnée au niveau national en cas de pollution par les hydrocarbures. Les auteurs de marées noires auront l’obligation de notifier le directeur de l’Environnement dans l’heure suivant l’incident. Par ailleurs, le projet de loi comprend un nouveau cadre pour accélérer la transition vers une économie circulaire.

Un nouveau mécanisme axé sur la gestion durable des plastiques est sur le point de voir le jour. Le gouvernement s’engage à concrétiser sa vision d’une île Maurice sans plastique en introduisant un cadre de gestion spécifique. Il inclura le développement d’une stratégie nationale ainsi qu’un plan d’action pour favoriser une production et une consommation de plastique durables.

Sanctions plus sévères.

Le renforcement des mécanismes d’application et de conformité des lois environnementales constitue un point central des récentes évolutions annoncées. Selon Kavy Ramano, le projet de loi conférera au tribunal des pouvoirs accrus pour ordonner aux contrevenants de prendre des mesures correctives en cas de dommages environnementaux. «Le tribunal pourra également récupérer les coûts engagés par l’État pour ces mesures correctives.» De plus, le directeur de l’Environnement se verra attribuer des pouvoirs élargis pour imposer des tests environnementaux spécifiques et collecter des informations sur les activités potentiellement préjudiciables à l’environnement.

En cas de récidive, les contrevenants seront tenus de présenter un plan écrit de mesures correctives sous peine de sanctions coercitives. «Le non-respect de ces exigences entraînera des mesures répressives par les autorités compétentes pour remédier aux infractions visuelles.» Une réforme majeure sera apportée à la loi sur le recouvrement des dettes de l’État afin que les coûts soient imputés aux propriétaires, occupants ou héritiers des biens où ces infractions visuelles persistent. «L’impunité face aux infractions visuelles ne sera plus tolérée.» Enfin, une nouvelle section sera ajoutée pour aider le tribunal à déterminer les amendes appropriées en fonction des infractions environnementales commises. En sus des amendes, le tribunal pourra interdire aux contrevenants de commettre des actes susceptibles de répéter les infractions. Le mécanisme des amendes forfaitaires sera également renforcé, obligeant les contrevenants à éliminer les nuisances dans un délai de 30 jours.

Le texte propose également l’introduction d’un mécanisme de règlement des litiges visant à éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. Dans cette optique, le projet de loi sur l’environnement envisage la création d’un Administrative Sanctions Panel. Il sera composé d’un juriste ayant au moins dix ans d’expérience et de deux hauts fonctionnaires du ministère concerné.

Naveena Ramyad : «Rendre les entreprises plus responsables».

Lors de son intervention, la ministre du Développement industriel, Naveena Ramyad, a souligné qu’il y a eu une légère baisse dans le secteur manufacturier en 2023 et une diminution des frais d’exportation. Ces contractions ont été observées dans des sous-industries telles que le textile et la bijouterie. Selon la ministre, de nombreux défis persistent, tels que l’augmentation des coûts de production et une pénurie de main-d’oeuvre. «De nouvelles tendances émergent dans les préférences des consommateurs pour des produits respectueux de l’environnement, ce qui pousse les fabricants à adopter des pratiques durables.»

La ministre estime que le projet de loi sur l’environnement arrive à point nommé pour hisser notre développement économique vers de nouveaux sommets. «C’est le besoin du moment. Le projet de loi fournira le cadre juridique adéquat pour protéger notre environnement. Il posera les bases d’une meilleure qualité de vie. Le projet de loi contribuera à stimuler le développement d’un secteur industriel compétitif. Il créera les conditions pour un secteur industriel plus propre et plus vert.»

La ministre a aussi fait ressortir que la loi actuelle remonte à 2002 et ne tient pas en compte certaines réalités. «Elle établira le juste équilibre entre les dimensions économiques, environnementales et sociales. Nous veillerons notamment à ce que les processus industriels soient entrepris de manière structurée et planifiée, en fixant des objectifs en matière d’économie verte. Il sera également conforme à notre engagement international. Le mécanisme de prise de décision de haut niveau préparera le terrain pour la réalisation de nos objectifs nationaux», a ajouté Naveena Ramyad. Le projet de loi, poursuit-elle, accordera une attention particulière aux entreprises qui éprouvent des difficultés à réviser leurs licences environnementales car il réduira la bureaucratie et accélérera les procédures d’approbation.

L’introduction de nouvelles licences évaluera les implications environnementales d’un projet de développement pour assurer une protection solide de l’environnement, a souligné la ministre. Elle a aussi abordé le volet des déchets et l’utilisation du plastique. «Il y a une urgence de réparer les dégâts causés à la nature et éviter l’épuisement de nos ressources et rendre la communauté des affaires plus responsable.»