La séance parlementaire d’hier qui a vu l’intervention de plusieurs parlementaires, a été ajournée dans la soirée après l’intervention de Paul Bérenger. Les débats reprendront le mardi 19 décembre à 11 heures.

Nando Bodha : «Cette loi doit être abrogée au cours des 100 premiers jours de tout nouveau régime»

«Si votée, cette loi doit être abrogée au cours des 100 premiers jours de tout nouveau gouvernement car ses conséquences constitutionnelles et ses implications sur les droits fondamentaux des citoyens sont énormes et doivent être étudiées de manière plus approfondie», c’est l’avis de Nando Bodha à propos du Financial Crimes Commission Bill. L’ancien ministre du Mouvement socialiste militant, qui prône la volonté collective de tous pour lutter contre la fraude et la corruption, a remis en question le timing, l’objectif et la précipitation du gouvernement à faire adopter ce projet de loi, évoquant des questions de transparence et d’indépendance concernant la nomination du directeur général de cette commission, qui, en fin de compte, sera faite par le Premier ministre.

Nando Bodha a également souligné que si la fraude et la corruption doivent être combattues, un consensus doit être atteint des deux côtés de la Chambre relativement aux lois sur le financement des partis politiques et du Police and Criminal Evidence Bill introduit en raison de l’utilisation d’accusations provisoires «aux fins de harcèlement envers les membres de l’opposition. Imaginez que les dispositions de la Financial Crimes Commission Act soient utilisées avec des accusations provisoires à des fins politiques et les dégâts que cela entraînera! S’agira-t-il d’un instrument politique pour masquer les délits des proches du régime, tout en instrumentalisant une chasse aux opposants politiques ? Nous devons d’abord en finir avec les charges provisoires», a affirmé Nando Bodha, qui n’a pas manqué de rappeler au gouvernement que les règles du jeu changent et que le gouvernement pourrait se retrouver de l’autre côté de l’Hémicycle à l’avenir et que cette loi sera en vigueur.

Kalpana Koonjoo-Shah : «Avons-nous vraiment besoin d’une nouvelle législation pour coincer Navin Ramgoolam ?»

La ministre de l’Egalité des genres a commencé son intervention en conseillant à Nando Bodha d’éviter de parler de philosophie et d’éthique «après avoir quitté à mi-parcours son mandat pour rejoindre l’autre camp». Kalpana Koonjoo-Shah a également qualifié «d’absurdes» les tentatives des députés de l’opposition, notamment de Shakeel Mohamed, de faire croire que ce projet de loi a un agenda caché, principalement celui de coincer éventuellement Navin Ramgoolam. «Aucune législation n’est spécifique à une personne, mais une règle est pour une nation. La question qu’il faut se poser est la suivante : avons-nous vraiment besoin d’une nouvelle législation pour quelqu’un qui fait déjà l’objet non pas d’un mais de 33 chefs d’accusation pour paiement excessif sous la section 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ? Notre Premier ministre a-t-il besoin d’une nouvelle législation pour coincer un dirigeant accusé d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans ? Le même Dr Navin Ramgoolam dont l’appel a été catégoriquement rejeté par le Privy Council et qui va maintenant être poursuivi devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire ? Je peux comprendre l’allégeance de l’honorable Shakeel Mohamed envers son parti et son leader mais cela ne devrait pas prendre le dessus de son jugement», a-t-elle déclaré.

Évoquant la complexité de la nature évolutive des crimes économiques, la ministre Koonjoo-Shah a souligné que, bien qu’il soit inattendu, ce projet de loi vise à lutter contre les crimes économiques et a trois objectifs : exposer la corruption, punir ses auteurs et soutenir les personnes touchées par ce fléau et, surtout, éradiquer la culture de la corruption, tout en soulignant que les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques sont inscrits dans la Constitution et ne peuvent être supprimés.

Kushal Lobine : «La nomination du DG devrait se faire comme celle du DPP»

«Nous parlons de donner à une personne nommée par le pouvoir politique le pouvoir de poursuivre et, ce qui est très important, le pouvoir de ne pas poursuivre.» Le député Kushal Lobine a souligné que le gouvernement doit se défaire de sa perception selon laquelle l’opposition ne veut pas lutter contre la corruption, car les débats portent sur des clauses spécifiques. «Nous devons nous demander qui nommera le directeur général et si cette personne bénéficiera d’une sécurité d’emploi. Nous constatons que le mode de nomination s’inscrit dans le même cadre qu’auparavant. Nous avons effectivement besoin d’un organe faîtier pour lutter contre les crimes économiques complexes, mais ici, les enjeux complexes sont, entre autres, que le directeur général sera nommé par les mêmes critiques que celles que le gouvernement a formulées à l’égard de l’opposition. Nous changerons simplement le nom de Navin Ramgoolam à Pravind Jugnauth, mais le mode de nomination sera le même», a-t-il déclaré.

Kushal Lobine a également avancé que le directeur général de la FCC devrait être nommé de la même manière que le Directeur des poursuites publiques (DPP), c’est-à-dire par l’intermédiaire de la Judicial and Legal Service Commission. «Pourquoi pas? Le DPP est une émanation de l’exécutif, il comparaît devant les tribunaux, se bat devant les tribunaux quoiqu’il soit nommé par la commission, composée de juges. Pourquoi ne pas nommer le DG de la même manière ? Cela aurait été un effort considérable et c’est là que réside le problème ; même lorsque vous nommez des commissaires. Ils sont tous nommés par des hommes politiques.»

Avinash Teeluck : «Rien d’inconstitutionnel qui puisse diminuer les pouvoirs du DPP»

Le ministre Avinash Teeluck a abordé les préoccupations de l’opposition concernant les pouvoirs du DPP au cours de son intervention, soulignant que l’un des principaux arguments de l’opposition repose sur le fait que le DG aura le pouvoir d’engager des poursuites et que cela limitera les pouvoirs du DPP, mais que le projet de loi ne contient aucune disposition visant à modifier l’article 72 de la Constitution relatif au DPP et à ses pouvoirs. «L’introduction de ce projet de loi, même après la nomination du DG et l’exercice de ses pouvoirs, les pouvoirs du DPP resteront intacts, et c’est une chose fondamentale que l’opposition ne comprend pas. Nous ne cherchons en aucun cas à modifier ou à altérer les pouvoirs du DPP.»

Avinash Teeluck a fait remarquer qu’au contraire, ce qui est proposé, c’est de permettre au directeur général de mener des poursuites et, en tant que service d’enquête et de contrôle, «il est naturel qu’il soit investi du pouvoir de mener ses propres poursuites de manière indépendante, sans retard injustifié, ce qui pourrait sinon conduire à des résultats inefficaces. Il n’y a rien de sinistre à proposer un organe d’enquête. Nous nous dotons d’une capacité supplémentaire et nous aidons le DPP à lutter contre la corruption...», a-t-il déclaré.

Paul Bérenger : «La FCC disposera de plus de moyens et de ressources pour espionner et surveiller»

«Le Premier ministre sait qu’il ment lorsqu’il affirme que ce projet de loi ne change rien aux pouvoirs du DPP», a déclaré le chef des mauves qui a rappelé que, selon la loi actuelle, l’ICAC ne peut engager de poursuites qu’avec l’accord du DPP. Ainsi, «l’ICAC peut engager des poursuites, mais pas sans le feu vert au moins du DPP. C’est la réalité, et c’est ce qui va fondamentalement changer avec le nouveau projet de loi». Paul Bérenger a également fustigé le gouvernement sur son intentionnalité avec ce projet de loi. «Vous ne pouvez rien changer à l’article 72 de la Constitution parce que vous n’avez pas les trois quarts de la majorité au Parlement. Le DPP garde le droit de prendre la relève ou de cesser ses activités parce qu’on ne peut pas l’amender.»

Paul Bérenger a également remis en question le droit de la FCC de ne pas engager de poursuites. «Ce projet de loi est une super couverture parce qu’elle peut aussi décider de ne pas poursuivre. Nous avons eu l’ICAC, qui a toujours été une machine de cover-up (...) Si l’ICAC a déjà des pouvoirs d’arrestation, nous ne devrions pas les augmenter, mais les rectifier. De plus, n’importe quel officier peut arrêter n’importe qui et le garder dans son bureau, où le délai n’est pas prescrit.» Paul Bérenger s’est également interrogé sur les «special investigative techniques» qui peuvent être utilisées en vertu des dispositions de ce projet de loi. «Il permettra à la FCC d’employer des techniques de surveillance intrusive, de conduite et d’utilisation de covert intelligence sources, d’interception des équipements. La FCC disposera de plus de moyens et de ressources pour espionner et surveiller….» Paul Bérenger a proposé, entre autres, que la nomination du DG soit faite par la Judicial and Legal Service Commission.