Le projet de loi sur l’aide et l’assistance juridique a été présenté mardi par l’«Attorney General», Gavin Glover, qui a invité à une réflexion sur l’égalité réelle de tous devant la loi. Plusieurs orateurs ont ensuite pris la parole pour soutenir cette loi moderne, qui vise avant tout à rendre la justice plus accessible aux citoyens à faibles revenus.

Ce projet de loi vise à abroger la loi existante pour une législation qui rendra la justice plus accessible aux personnes à faible revenu, qui n’ont pas les moyens de se faire représenter dans les procédures civiles et pénales. «Ce projet de loi est un pas significatif dans la bonne direction. La justice doit être accessible à tous, quels que soient leurs moyens. Le gouvernement a pour mandat d’améliorer la vie de la nation dans son ensemble et cela passe par un accès plus facile à la justice», a déclaré Gavin Glover en présentant le projet de loi.

L’Attorney General a expliqué que les seuils financiers d’éligibilité pour une aide légale n’ont pas changé depuis 2018, laissant de nombreuses personnes dans une situation précaire, où elles gagnent juste au-dessus des limites actuelles et ne sont donc pas éligibles à l’aide juridique. La hausse proposée du seuil de Rs 15 000 à Rs 25 000 par mois en tenant compte du revenu des ménages reflète un ajustement nécessaire et humain qui tient compte des réalités économiques des familles, notamment la hausse du coût de la vie.

L’élargissement de la gamme d’infractions admissibles à l’aide juridique marque aussi un changement important. La réticence historique des administrations précédentes à modifier l’aide juridique témoigne d’une lacune importante dans la prise en compte des besoins de la population. L’accès à la justice ne devrait plus être un luxe, mais un droit accessible à tous, quelle que soit leur situation économique. «Grâce à ces changements, nous aspirons à restaurer la confiance dans notre système judiciaire, en veillant à ce qu’il fonctionne efficacement pour le plus grand nombre, et non pour une minorité. Il ne s’agit pas seulement d’un appel à la réforme, mais à un système judiciaire qui incarne les valeurs d’équité et d’intégrité pour chaque individu.»

Redonner dignité et intégrité

Sept élus sont ensuite intervenus, tous plaidant en faveur de cette législation qui allègera le fardeau de ceux qui ne savent pas à quel saint se vouer pour obtenir une justice hors de leurs moyens, et qui sont souvent des victimes d’injustices flagrantes qui portent atteinte à leur dignité et à leur intégrité.