Alors que dans ses réponses précédentes au Parlement, l’Attorney General, Maneesh Gobin, a donné l’impression que le Police and Criminal Justice Bill sera présenté dans l’Hémicycle le moment venu, mardi dernier, répondant à une question de Khushal Lobine, le ministre a déclaré qu’il n’y a pas de consensus autour d’un tel projet de loi et que la pratique de déposer des charges provisoires est bien établie dans la loi. Il devait ajouter : «Mr Speaker, Sir, the final part of my answer, when it comes to, as the questions asks, the Police and Criminal Justice Bill is not to be found in the Government Programme.» Et pourtant, ce même Attorney General, répondant toujours au même député, avait déclaré en mai 2021 qu’avec la pandémie, il y avait du retard sur le projet de loi et que «the bill is awaiting its turn».

Le Police and Criminal Justice Bill était prêt avant les élections de 2014 et un de ses objectifs était de se passer des charges provisoires. En juillet 2019, en réponse à Ravi Rutnah, membre du Muvman Liberater, Maneesh Gobin avait répondu ceci sur ce projet de loi : «The bill is being renamed to better reflect its contents and the emphasis it puts on better guaranteeing the rights of the citizens under the Constitution.» Il avait même ajouté que le projet de loi allait être présenté durant la session parlementaire qui s’est terminée en octobre 2019.

Pour Khushal Lobine, c’est une fuite en avant du gouvernement. «Depuis 2014, l’ancien gouvernement avait l’intention de présenter ce projet de loi pour se passer des charges provisoires tant décriées par de nombreuses personnes et aussi des hommes de loi. Mais après la réponse de l’Attorney General, le gouvernement n’a montré aucun intérêt. Il souhaite bien que la procédure des charges provisoires continue.» Selon lui, l’injustice et les abus vont ainsi prévaloir car la police continuera avec des accusations provisoires dont sont victimes plusieurs personnes, parmi lesquelles des politiciens et même des journalistes.

Selon l’avocat parlementaire, avec les débats qu’il y a autour de ces charges provisoires, concernant surtout la méthode policière, le gouvernement a démontré qu’il est d’accord avec la police. Sinon, il serait venu avec un texte de loi au Parlement, et pourtant, par le biais de son Attorney General, il avait annoncé que celui-ci serait présenté avant les élections 2019. «Et cinq ans se sont écoulés depuis 2019», rappelle Khushal Lobine.