La Cour suprême a annulé, le 11 juillet, la condamnation de Harry Sonah pour tenue d’une maison close, sous l’article 90(1)(a) de la Criminal Code (Supplementary) Act. Les juges Rita Teelock et Renuka Dabee ont estimé que ses droits constitutionnels avaient été violés à son procès en cour intermédiaire. Reconnu coupable, il avait écopé de six mois de prison, convertis en travaux communautaires, d’une amende de Rs 5 000 et de Rs 500 de frais.

Sans assistance légale au procès, il avait fait appel de sa condamnation, invoquant deux irrégularités majeures entachant son droit à un procès équitable. Le verdict reposait sur le témoignage du témoin n°5 de la poursuite, qui ne lui avait jamais été communiqué durant l’enquête policière. Ainsi, Harry Sonah n’avait pu ni répondre, ni contester ces allégations. La Cour suprême a jugé que cela violait l’article 10(2)(b) de la Constitution, qui exige que l’accusé soit pleinement informé des accusations contre lui et que cette omission enfreignait les principes de justice naturelle. Au cours du procès, la magistrate avait affirmé que l’accusé devait «prouver son innocence», ce qui constitue une erreur grave. La Cour suprême a rappelé que la charge de la preuve revient à l’accusation, comme le garantit l’article 10(2)(a) de la Constitution. Le magistrat, surtout en l’absence d’un avocat, doit protéger les droits de l’accusé. Constatant que ces deux irrégularités ont irrémédiablement vicié le procès, les juges ont annulé la condamnation. Harry Sonah était défendu en appel par Mᵉˢ Sanjeev Teeluckdharry et Bhooneswur Sewraj.